Les régimes matrimoniaux prennent trois différentes formes. Les partenaires peuvent opter pour le mariage, les PACS ou le concubinage. Les effets de l’union varient en fonction du régime choisi. Les effets du mariage sur le […]
Pour devenir propriétaire d’une maison, la dernière étape à faire est de signer l’acte de vente. Selon la loi, ce document engage définitivement le vendeur et l’acheteur du bien immobilier. La signature doit se passer […]
Un désaccord peut se créer entre un avocat et son client. Cette situation entraîne souvent de graves conséquences surtout pour ce dernier. Dans ce cas, des solutions sont à sa disposition afin de résoudre le problème. Quelles […]
Un couple légalement marié a le droit de se séparer devant un tribunal. Le partage des biens par rapport aux conditions sous-contrat et la garde des enfants sont les principaux litiges à traiter durant un […]
Le Journal officiel du 30 avril 2019 vient de publier la modification du règlement intérieur de la profession d’avocat. Il s’agit d’un texte qui met un terme à la pratique du divorce en ligne. Dorénavant, […]
L’anticipation successorale est essentielle si vous souhaitez choisir vos héritiers. Il faut alors se mettre en contact avec un notaire afin de rendre l’acte définitif. Qui sont les héritiers selon la loi ? C’est la loi […]
Les droits du consommateur visent principalement à protéger les acheteurs face aux vendeurs. La loi les défend et les aide en cas de litige ou de difficulté en rapport avec un achat. Le droit à l’information […]
Le jeudi 18 avril, l’accusé a été reconnu coupable de complicité des sept assassinats qui ont été commis par son frère en 2012. Les faits qui ont témoigné de sa fourberie Entre le 11 et […]
Le ministère de la Justice a diffusé le 19 décembre 2018 une circulaire qui précise les pratiques de diffusion des décisions de justice afférentes aux « tierces instances ». Ce texte répond aux décisions de justice qui […]
Conseillers juridiques, le notaire et l’avocat se distinguent par leurs propres attributions et missions. Les formations suivies par ces deux professionnels du droit restent presque semblables. Ils doivent avoir le baccalauréat en droit pour pouvoir […]
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