Assurance entreprise : zoom sur la loi Evin et mutuelle

En tant qu’employeur, la loi vous oblige à proposer une mutuelle à vos employés. Celle-ci peut présenter de nombreux avantages pour chaque travailleur. Notez que vous pouvez vous référer à la loi Evin et mutuelle si vous voulez avoir plus de précision. Vous éviterez de cette manière de vous retrouver en conflit avec le personnel.

Les premiers éléments à retenir sur cette assurance entreprise

La loi Evin est normalement une sorte d’assurance qui permet de protéger les salariés qui quittent une entreprise. Ils peuvent alors garder les garanties de complémentaire santé s’ils le souhaitent. Il faut en outre répondre à certains critères pour profiter de ce privilège.

Vous pourrez en effet vous référer à l’article 4 du dispositif pour mieux vous informer. Ce point indique que vous pouvez toujours demander des remboursements pour la fraîche maladie ou de maternité. À cela s’ajoutent les frais en cas d’accident même quand vous ne ferez plus partie du personnel.

Notez que les personnes suivantes peuvent profiter de cette mutuelle :

  • Les anciens travailleurs qui ont bénéficié d’une rente d’incapacité ou d’invalidité
  • Les anciens salariés de l’entreprise bénéficiaire d’une pension de retraite
  • Ceux qui sont éligibles à des allocations chômage
  • Les ayants droit d’un travailleur décédé

Comment bénéficier de cette assurance entreprise ?

Notez avant tout que cette assurance concerne la probabilité des droits au sein d’une entreprise. Il faut admettre que la loi Evin ne vous donne pas obligatoirement droit à ces privilèges. Vous devrez en effet remplir certaines conditions pour faire valoir vos droits.

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Il faut en effet déterminer la cause de la rupture de votre contrat de travail. Vous ne pourrez pas profiter de l’assurance si vous avez fait une faute lourde. Vous vous retrouverez directement au chômage sans profiter de la mutuelle dans ce genre de situation.

À souligner en outre que vous la mutuelle peut vous protéger dans les autres cas de cessation de votre contrat. Vous profiterez alors d’une prise en charge par l’Assurance chômage. Vous pourrez aussi toucher une rente d’incapacité ou d’invalidité selon votre cas. Il ne faut pas négliger la pension de retraite pour certains salariés.

Le point sur l’article 11 de cette assurance entreprise

L’article 11 donne le droit à un salarié de renoncer à ses droits sur la mutuelle. Le travailleur peut en effet décider de ne pas souscrire à cette loi si c’est ce qui lui convient. Son choix doit en outre se faire selon ses envies. En effet, il ne doit subir aucune pression.

Notez toutefois que la loi ANI de 2016 insiste sur les conditions de refus de souscrire à cette mutuelle. Cela peut par exemple se faire si le salarié a déjà une mutuelle avant d’entrer dans la société. Il se peut aussi qu’il signe un contrat collectif à son arrivée. Le salarié a aussi plusieurs emplois et il possède déjà une mutuelle collective avec l’un d’entre eux. Il peut d’un autre côté profiter de la mutuelle obligatoire de son partenaire. Un salarié à temps partiel ou avec un CDD peut aussi refuser la mutuelle.

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Le maintien des droits lié à cette assurance entreprise

Les salariés qui s’apprêtent à partir en retraite peuvent se poser des questions sur le maintien de leurs droits. Cela est par exemple le cas pour ceux concernant la mutuelle. Notez alors que ces salariés peuvent garder leurs droits à un titre individuel et payant s’ils le souhaitent.

Les travailleurs qui partiront bientôt en retraite peuvent alors profiter pleinement de la loi Evin pour leur mutuelle. Ils pourront même profiter de certains avantages sur les dispositions tarifaires. Cela est parfaitement valable pour les 3 premiers mois après le départ en retraite.

Ainsi, la première année offre des tarifs égaux à ceux des actifs. Cela peut augmenter à 25 % au maximum pendant la deuxième année. Le taux peut atteindre jusqu’à 50 % pendant la troisième année. Il faut toutefois régler toutes les cotisations pour profiter pleinement de ces avantages.