Fonctionnaires : quelques nouveautés à connaitre sur vos droits
byCette année, les autorités annoncent quelques réformes concernant les droits et les obligations des fonctionnaires. Certaines ne sont pas faites pour plaire à tout…
Actualité
La fin du divorce par consentement mutuel en ligne
byLe Journal officiel du 30 avril 2019 vient de publier la modification du règlement intérieur de la profession d’avocat. Il s’agit d’un texte qui…
Une condamnation de 30 ans de réclusion criminelle pour Abdelkader Merah
byLe jeudi 18 avril, l’accusé a été reconnu coupable de complicité des sept assassinats qui ont été commis par son frère en 2012. Les…
Le garde des Sceaux aurait publié une « circulaire anti-doctrine » ?
byLe ministère de la Justice a diffusé le 19 décembre 2018 une circulaire qui précise les pratiques de diffusion des décisions de justice afférentes…