
La clause d’exonération des frais de notaire : analyse juridique d’une pratique controversée
La pratique immobilière a vu émerger ces dernières années des clauses stipulant que l’acquéreur serait exonéré de frais de notaire. Cette promesse commerciale séduisante cache souvent une réalité juridique complexe et potentiellement problématique. Les frais […]