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Quels recours en cas de sous-location illégale de votre appartement ?

février 20, 2023 Oscar Moulin 0

Dans le cadre d’un contrat de bail, il est des cas où le locataire sous-loue son appartement à une tierce personne, sans l’accord du bailleur. Parfois, la sous-location est effectuée alors même que le contrat […]

Loi

Que faire en cas de mauvaise gestion locative immobilière ?

novembre 23, 2022 Maxime Bonnant 0

Faire appel à une agence pour la gestion locative immobilière est une solution qui permet de faciliter la vie du propriétaire. Cependant, il n’est pas rare de rencontrer des cas de mauvaise gestion qui entraînent […]

Loi

Quelle est la nouvelle loi sur le CBD ?

août 19, 2022 Maxime Bonnant 0

Vous êtes amateur ou vendeur de produits CBD ? Savez-vous que les autorités françaises ont révisé la réglementation applicable à la culture, à l’importation et à l’utilisation du chanvre ? En effet, le Conseil d’État vient d’annoncer […]

Juridique

Que dit la loi sur la légitime défense ?

mars 15, 2022 Oscar Moulin 0

Il n’est pas permis de se faire justice soi-même. Cependant, il existe des situations dans lesquelles la victime d’une attaque est obligée de se défendre. C’est ce qu’on appelle la légitime défense. Cette riposte, qui […]

Actualité

L’essentiel à savoir sur le mandat de perquisition

février 20, 2022 Oscar Moulin 0

Dans les films d’actions ou parfois de comédie, il est fréquent de voir des agents de la police  « perquisitionner” le domicile de certaines personnes. Des fois, ils le font avec un papier dit de […]

Loi

Les lois se référant aux droits des handicapés

décembre 30, 2021 Maxime Bonnant 0

Ce n’est pas nouveau, les personnes ayant des handicaps sont les plus infligées par les formes de discrimination. Les organisations internationales mettent en œuvre des programmes ou projets visant à soutenir les droits spécifiques aux […]

Loi

La disposition de la loi sur l’adultère

septembre 30, 2021 Maxime Bonnant 0

Dès la signature d’un contrat de mariage, les époux sont consentis par l’obligation d’un respect mutuel. Ceci s’applique sur tous les couples. La fidélité est l’une des armes secrètes pour faire durer l’union. Il est […]

Assurances

Les dernières nouveautés sur le droit des assurances

janvier 21, 2020 Maxime Bonnant 0

Souscrire à une mutuelle santé en plus de votre sécurité sociale peut être une bonne idée afin de vous assurer des soins à moindre coût et une qualité de prise en charge optimale. Mais attention, […]

Loi

Les points importants à savoir sur le droit des consommateurs

mai 23, 2019 Maxime Bonnant 0

Les droits du consommateur visent principalement à protéger les acheteurs face aux vendeurs. La loi les défend et les aide en cas de litige ou de difficulté en rapport avec un achat. Le droit à l’information […]

Loi

Déclaration bénéficiaire effectif


avril 15, 2019 Barbara Lexin 0

En 2016, une nouvelle loi appelée « loi sapin » a été mise en vigueur. Elle a été d’ailleurs accompagnée d’un décret d’application en 2017. Selon ses dispositifs, les personnes morales sont désormais obligées de […]

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