Loi

Dans le cadre d’un contrat de bail, il est des cas où le locataire sous-loue son appartement à une tierce personne, sans l’accord du bailleur. Parfois, la sous-location est effectuée alors même que le contrat […]

Faire appel à une agence pour la gestion locative immobilière est une solution qui permet de faciliter la vie du propriétaire. Cependant, il n’est pas rare de rencontrer des cas de mauvaise gestion qui entraînent […]

Vous êtes amateur ou vendeur de produits CBD ? Savez-vous que les autorités françaises ont révisé la réglementation applicable à la culture, à l’importation et à l’utilisation du chanvre ? En effet, le Conseil d’État vient d’annoncer […]

Ce n’est pas nouveau, les personnes ayant des handicaps sont les plus infligées par les formes de discrimination. Les organisations internationales mettent en œuvre des programmes ou projets visant à soutenir les droits spécifiques aux […]

Dès la signature d’un contrat de mariage, les époux sont consentis par l’obligation d’un respect mutuel. Ceci s’applique sur tous les couples. La fidélité est l’une des armes secrètes pour faire durer l’union. Il est […]

Les droits du consommateur visent principalement à protéger les acheteurs face aux vendeurs. La loi les défend et les aide en cas de litige ou de difficulté en rapport avec un achat. Le droit à l’information […]

En 2016, une nouvelle loi appelée « loi sapin » a été mise en vigueur. Elle a été d’ailleurs accompagnée d’un décret d’application en 2017. Selon ses dispositifs, les personnes morales sont désormais obligées de […]