Pour recevoir le certificat d’existence de votre entreprise, vous devez impérativement la faire immatriculer. D’ailleurs, il s’agit de l’une des dernières formalités obligatoires pour la création d’une société. L’immatriculation doit être réalisée auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal du commerce. Pourquoi cette démarche administrative est-elle nécessaire pour la création de votre entreprise ?
Immatriculation d’une entreprise : quels sont les avantages ?
La phase de l’immatriculation est sans doute l’une des plus importantes, dans le cadre de la création d’une société. Il s’agit de la formalité administrative qui permet de donner naissance à votre entreprise. La procédure d’immatriculation d’une société se termine par l’attribution d’un numéro SIRET à votre structure, et d’un extrait Kbis. Ce sont des documents administratifs qui permettent d’identifier votre entreprise. Si vous souhaitez réaliser l’immatriculation d’une entreprise, vous pouvez vous renseigner sur les démarches à effectuer sur un site spécialisé dans ce domaine.
Les informations contenues dans ces documents pourront toujours vous servir, principalement lorsque vous aurez à effectuer des démarches administratives. Il peut s’agir de l’établissement des factures suite à une prestation de votre entreprise, de contact avec l’administration fiscale, de demande de crédit, etc. Vous devez savoir que c’est grâce à l’immatriculation qu’une société acquiert la personnalité juridique. Elle devient une personne morale ayant l’aptitude d’être titulaire de droits et d’obligations.
Immatriculation de société : comment procéder ?
Les démarches relatives à la demande d’immatriculation d’une personne morale diffèrent de celles pour une entreprise individuelle. En effet, pour celle-ci, elles sont moins rigides. Certaines étapes sont nécessaires pour pouvoir procéder à l’immatriculation de la société. Il est nécessaire de les respecter, afin d’éviter d’éventuels désagréments.
Rédiger les statuts
La rédaction des statuts est une étape primordiale pour l’immatriculation d’une société. Il s’agit d’un document qui définit les règles régissant le fonctionnement et l’organisation de la société. Notez que les statuts doivent comporter les signatures des fondateurs de l’entreprise. Notez aussi qu’un certain nombre d’informations doivent figurer dans les statuts, notamment la forme juridique de la société, l’objet social, la dénomination sociale, etc.
La constitution du capital social
Après la rédaction des statuts, il faut procéder à la constitution du capital social. Vous devez savoir que celui-ci représente le montant total des apports en numéraire ou en nature effectués par les associés. Ces derniers ont reçu des parts ou des actions proportionnellement à leurs apports, en contrepartie. Il faut préciser que la constitution du capital social est une étape nécessaire pour l’immatriculation d’une entreprise.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est nécessaire pour le dépôt du capital social de l’entreprise. Toutefois, vous devez savoir que vous pouvez aussi le déposer chez un notaire, ou encore à la Caisse des dépôts, si vous estimez que cela est plus avantageux. Une fois le capital déposé sur le compte, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds que vous devrez inclure dans le dossier d’enregistrement auprès du CFE.
Le formulaire MO
Le formulaire MO doit être rempli, si vous voulez immatriculer votre société. Attention toutefois à ne pas confondre les différents types de déclarations. Vous devez notamment pouvoir distinguer les déclarations relatives à la société, à l’activité, au représentant légal et au régime fiscal. Le remplissage du formulaire MO est un procédé indispensable pour donner naissance à votre entreprise.
La publication dans un journal d’annonces légales
Cette étape permet de porter à la connaissance du public la naissance de votre société. La publication doit impérativement être faite dans un journal d’annonces légales. Celui-ci doit être situé dans le même département que votre société. Il convient de noter que cette publication vous donne droit à une attestation de parution que vous devrez inclure dans le dossier d’immatriculation.
Le dépôt de la demande d’immatriculation de l’entreprise
Pour finir, vous devez procéder à la demande d’immatriculation de votre entreprise. Cela peut être fait auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce. La demande doit comporter un formulaire MO signé, les statuts et un justificatif de siège social. Elle doit comporter une attestation de non-condamnation et une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. À cela s’ajoutent une attestation du dépôt du capital et un chèque pour le règlement des émoluments auprès du greffe.
Après avoir effectué ces étapes, vous recevrez donc un extrait Kbis, votre numéro SIRET correspondant à l’immatriculation, ce qui constitue en quelque sorte le certificat d’existence de l’entreprise.