Droit pénal des mineurs : qu’englobe ce terme ?

Tout comme les adultes, les mineurs peuvent commettre des délits. Lorsque cela se produit, la branche du droit qui prend en charge ce type de dossier est le droit pénal des mineurs. Il ne fonctionne pas de la même manière que le droit pénal commun. C’est la raison pour laquelle les enfants ne sont pas jugés par les mêmes juridictions que les adultes. Qu’est-ce donc que le droit pénal des mineurs ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir à son sujet.

Définition du droit pénal des mineurs : explorez la portée du terme

Pour comprendre ce qu’est le droit pénal des mineurs, il faut avant tout définir ce qu’est le droit des mineurs et le droit pénal. Le droit des mineurs fait référence à l’ensemble des lois qui s’appliquent aux jeunes qui n’ont pas encore atteint l’âge de la majorité. Le droit pénal, quant à lui, s’applique aux personnes ayant commis des infractions, des délits ou des crimes. On peut donc en déduire que le droit pénal des mineurs est un type de droit qui régit les infractions commises par une personne n’ayant pas encore atteint l’âge de la majorité.

Ces mineurs sont pénalement responsables et ils peuvent donc être présentés aux juridictions spécialisées (juge des enfants, tribunal des enfants, etc.) en fonction de la gravité du délit commis. Tout comme les adultes, comme vous pouvez le voir si vous cliquez ici par exemple, ils peuvent être représentés par un avocat pour plaider leur cause.

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Comprenez les critères juridiques des délits de délinquance juvénile

Les critères juridiques des délits de délinquance juvénile sont au nombre de deux. Il s’agit de l’âge et de la capacité de discernement.

L’âge de l’enfant

Selon la loi :

  • un enfant de moins de 7 ans ne peut être poursuivi,
  • entre 7 et 10 ans, le mineur peut faire l’objet de mesures éducatives,
  • entre 10 ans et 13 ans, des sanctions sont envisageables excepté la prison,
  • après 13 ans, le mineur peut aller en prison.

Dans certains cas, l’âge de la majorité pénale peut être abaissé à 13 ans.

La capacité de discernement

Selon la loi, les enfants de moins de 13 ans ne sont en principe pas capables de mesurer la portée de leur acte. On parle alors d’irresponsabilité absolue. Il est toutefois possible de prouver que le mineur avait parfaitement compris et voulu son acte. Dans une telle situation, sa responsabilité pénale peut parfaitement être engagée. En ce qui concerne les mineurs de 13 ou plus, ils ont une irresponsabilité relative.

Explorez les différentes peines et sanctions pour les délinquants juvéniles

Le juge des enfants peut uniquement prononcer deux types de sanctions. Il s’agit des mesures éducatives judiciaires et des peines.

Les mesures éducatives judiciaires

Les mesures éducatives judiciaires peuvent être prononcées pour tous les mineurs, peu importe leur âge. Elles concernent également les jeunes qui sont devenus majeurs au moment de la décision judiciaire. Ces mesures ont pour but d’accompagner les mineurs dans une démarche de changement, de socialisation et de responsabilisation. Elles peuvent être assorties de modules (d’insertion, de réparation, de santé ou de placement) et s’accompagner d’interdiction et d’obligation.

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Les peines

Les mineurs ne sont pas condamnés aux mêmes peines que les adultes. Elles sont généralement réduites de moitié. Certaines peines ne peuvent par ailleurs pas être prononcées si le mineur à moins de 16 ans. Les peines qui sont encourues sont les travaux d’intérêt général, les détentions à domicile sous surveillance électronique et les peines d’emprisonnement.