Le casier judiciaire est un registre qui répertorie les condamnations pénales d’un individu. L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document officiel qui permet de connaître le contenu de ce casier. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est un extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir et quelles sont les situations dans lesquelles il peut être nécessaire.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel qui résume les informations contenues dans le casier judiciaire d’une personne. Il existe trois types d’extraits :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires et administratives, il contient toutes les condamnations prononcées par une juridiction pénale, ainsi que certaines décisions civiles et administratives.
- Bulletin n°2 : communiqué uniquement à certaines administrations (telles que la fonction publique) pour des raisons liées à la sécurité ou à la protection des mineurs, il comporte moins d’informations que le bulletin n°1.
- Bulletin n°3 : accessible par le titulaire du casier ou toute personne autorisée par celui-ci, il ne contient que les condamnations les plus graves (emprisonnement avec ou sans sursis, interdictions ou incapacités, etc.).
Le bulletin n°3 est le document le plus couramment demandé et est généralement utilisé pour des démarches professionnelles ou administratives.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, plusieurs options s’offrent à vous :
- Demande en ligne : la méthode la plus simple et rapide consiste à effectuer une demande sur le site internet du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr). Il vous sera demandé de fournir des informations personnelles telles que votre nom, prénom(s), date et lieu de naissance, ainsi que votre adresse postale. La demande est gratuite et l’extrait vous sera envoyé par courrier à l’adresse indiquée dans un délai de quelques jours.
- Demande par courrier : si vous préférez effectuer votre demande par voie postale, vous pouvez envoyer un courrier au Casier Judiciaire National (107 rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1) en indiquant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse postale complète, ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité. L’extrait vous sera également envoyé par courrier.
- Demande sur place : il est également possible de se rendre directement au Casier Judiciaire National à Nantes, muni d’une pièce d’identité en cours de validité. La délivrance de l’extrait est immédiate.
Il est important de noter que seule la personne concernée par le casier judiciaire (ou un représentant légal pour les mineurs) peut effectuer une demande d’extrait. Si vous êtes titulaire de l’autorité parentale, il vous sera demandé une copie du livret de famille ou un acte de naissance avec filiation.
Pourquoi et quand fournir un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire peut être demandé dans diverses situations professionnelles ou administratives :
- Candidature à un emploi : certains employeurs peuvent exiger la présentation d’un extrait de casier judiciaire pour s’assurer que le candidat n’a pas été condamné pour des faits incompatibles avec les fonctions qu’il sera amené à exercer. Cela concerne notamment les emplois en contact avec des mineurs, des personnes vulnérables ou liés à la sécurité.
- Demande d’agrément : certaines professions réglementées nécessitent l’obtention d’un agrément préalable (assistante maternelle, taxi, agent immobilier…). L’extrait de casier judiciaire fait partie des documents exigés pour vérifier l’honorabilité du demandeur.
- Démarches administratives : dans certains cas (naturalisation, demande d’adoption…), l’administration peut exiger la fourniture d’un extrait de casier judiciaire pour s’assurer que la personne concernée ne présente pas de risque pour l’ordre public.
Il est important de souligner que la demande d’extrait de casier judiciaire doit être justifiée et proportionnée à l’objectif recherché. De plus, les condamnations inscrites au bulletin n°3 peuvent être effacées après un certain délai (dépendant de la nature et de la durée de la peine) en vertu du droit à l’oubli.
Que faire en cas d’erreur ou d’omission sur l’extrait de casier judiciaire ?
Si vous constatez une erreur ou une omission sur votre extrait de casier judiciaire, il est important d’agir rapidement pour faire rectifier les informations erronées. Vous pouvez adresser un courrier au procureur de la République près le tribunal qui a prononcé la condamnation, en joignant une copie de l’extrait concerné et en expliquant précisément les erreurs constatées. Le procureur dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour décider des suites à donner à votre demande.
Dans le cadre professionnel, il est également possible de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail afin d’évaluer les conséquences éventuelles d’une erreur sur votre extrait de casier judiciaire et d’envisager les démarches appropriées pour protéger vos droits.
L’extrait de casier judiciaire est un document essentiel qui peut avoir un impact sur votre vie professionnelle et personnelle. Il est donc important de bien connaître vos droits et les démarches à effectuer pour obtenir ce document, ainsi que pour faire rectifier les éventuelles erreurs qu’il pourrait contenir.