La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) : Comprendre et remplir le formulaire 11685*03

La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape essentielle et obligatoire pour toute société souhaitant mettre fin à son activité. Pour cela, il convient de remplir le formulaire M4 (Cerfa n°11685*03) destiné aux personnes morales. Dans cet article, nous vous présenterons les différentes étapes pour compléter ce document administratif et les informations nécessaires pour mener à bien cette procédure.

Qu’est-ce que le formulaire M4 (Cerfa n°11685*03) ?

Le formulaire M4 (Cerfa n°11685*03) est un document officiel destiné aux personnes morales souhaitant procéder à la radiation de leur entreprise. Il s’agit d’une déclaration qui permet d’informer l’administration fiscale, le greffe du tribunal de commerce, ainsi que les organismes sociaux et professionnels concernés, de la cessation définitive des activités d’une société.

La radiation est une procédure administrative obligatoire pour toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’une SARL, SA, SAS ou encore SCI. Elle doit être effectuée dans un délai précis après la décision de dissolution ou de liquidation amiable.

Pourquoi remplir le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 (Cerfa n°11685*03) a pour objectif d’informer l’administration et les organismes compétents de la cessation définitive des activités d’une société. Cette déclaration est essentielle pour permettre à l’entreprise de se conformer aux obligations légales et réglementaires en matière de radiation.

Remplir le formulaire M4 est donc une étape indispensable pour éviter les sanctions financières et pénales liées au non-respect des obligations fiscales, sociales et professionnelles. De plus, cette démarche permet également de mettre fin à la responsabilité des dirigeants de l’entreprise en cas de contentieux ultérieur.

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Comment remplir le formulaire M4 (Cerfa n°11685*03) ?

Pour compléter correctement le formulaire M4 (Cerfa n°11685*03), il convient de suivre plusieurs étapes :

  1. Indiquer les informations générales : Il s’agit notamment du numéro SIRET de l’entreprise, sa dénomination sociale, son adresse, ainsi que la date et le lieu de la décision de dissolution ou liquidation amiable.
  2. Renseigner les informations sur la cessation d’activité : Vous devez préciser ici la date effective de cessation d’activité ainsi que les motifs qui ont conduit à cette décision (dissolution, liquidation amiable, etc.).
  3. Préciser les modalités de liquidation : Il convient d’indiquer si un liquidateur a été désigné, ainsi que ses coordonnées et sa qualité (associé, tiers, etc.). Si plusieurs liquidateurs ont été nommés, il faudra également préciser leur répartition des compétences et leur mode de fonctionnement.
  4. Fournir les informations sur les dirigeants : Il est nécessaire de mentionner les noms, prénoms et adresses des dirigeants de l’entreprise au moment de la cessation d’activité. Il faudra également préciser leur fonction et leur qualité (associé, gérant, etc.).
  5. Joindre les pièces justificatives : Le formulaire M4 doit être accompagné des documents suivants :
    • Une copie du procès-verbal de la décision de dissolution ou liquidation amiable,
    • Le cas échéant, une copie du procès-verbal de nomination du liquidateur,
    • Un certificat attestant la publication de l’avis de dissolution ou liquidation amiable dans un journal d’annonces légales,
    • Une attestation sur l’honneur indiquant que l’entreprise ne possède pas de biens immobiliers et qu’elle ne fait pas l’objet d’une procédure collective.

Où envoyer le formulaire M4 (Cerfa n°11685*03) ?

Une fois le formulaire M4 (Cerfa n°11685*03) dûment complété et signé, il doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce compétent pour l’entreprise. L’envoi peut être effectué par voie postale ou déposé directement sur place. Il est également possible de réaliser cette démarche en ligne grâce au service Infogreffe.

Il convient de noter que des frais sont à prévoir lors du dépôt du dossier de radiation. Ces frais varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise et du greffe concerné.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une entreprise ?

La radiation d’une entreprise entraîne plusieurs conséquences pour la société et ses dirigeants :

  • La disparition de la personnalité morale : La société cesse d’exister juridiquement et ne peut plus engager de nouvelles actions en justice ou conclure de nouveaux contrats.
  • La fin des obligations fiscales, sociales et professionnelles : L’entreprise n’a plus à s’acquitter des diverses déclarations et paiements auprès des administrations et organismes compétents.
  • La clôture des comptes bancaires professionnels : Les comptes bancaires au nom de l’entreprise doivent être clôturés, ainsi que les éventuels crédits en cours.
  • Le partage des actifs entre les associés ou actionnaires : Les biens restants après liquidation doivent être répartis entre les associés ou actionnaires selon les modalités prévues par les statuts ou la loi.

Dans le cas d’une radiation suite à une dissolution ou liquidation amiable, il est important de veiller à respecter scrupuleusement les différentes étapes de cette procédure, afin d’éviter tout litige ultérieur avec les associés, actionnaires ou créanciers.

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