Pour devenir propriétaire d’une maison, la dernière étape à faire est de signer l’acte de vente. Selon la loi, ce document engage définitivement le vendeur et l’acheteur du bien immobilier. La signature doit se passer devant un notaire nécessitant la présence obligatoire des deux parties.
Fonctions du notaire dans un processus de vente immobilière
Le notaire est un professionnel travaillant dans le domaine de l’immobilier. Il a comme fonction d’élaborer, d’authentifier et de conserver les actes juridiques. Faire appel à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées. Seul le notaire pourrait authentifier ce document. Il a également le rôle d’examiner l’authenticité du document de vente. Il s’assure que le dossier est complet et vérifie, par exemple, la présence d’un certificat de conformité pour l’achat d’un logement neuf. Il a également pour fonction de vérifier la clarté du contrat, sa régularité et la sincérité de la transaction. Le notaire dispose de 45 jours à peu près pour préparer cet acte de vente avant de contacter les deux parties.
La signature de l’acte de vente
La signature de l’acte de vente définitif scelle la vente des biens immobiliers. L’acquéreur paie le prix de vente convenu et le vendeur transfère la propriété du bien en remettant les clefs définitives. Cette signature est importante parce qu’elle permet une réussite de la vente. Cela permet aussi de signaler les petites imperfections du contrat pour pouvoir les rectifier. Il est aussi indispensable de poser des questions avant de signer s’il existe des incompréhensions dans le contrat. Et une fois l’acte de vente signé en sortant de chez le notaire, l’acheteur peut se rendre dans son nouveau logement. Grâce à l’acte de vente signé et arrivé à cette dernière étape, les deux parties ont fait preuve d’une grande confiance tout au long de la vente du bien.
La démarche et la procédure légale d’acte de vente immobilier
Lorsque les conditions de vente sont réunies, les deux parties doivent passer devant le notaire pour entamer la signature de l’acte de vente définitif. Pendant ce rendez-vous, le professionnel procède à la lecture de la totalité de l’acte en assurant que les signataires sont d’accord sur la totalité du contrat. L’original du document est archivé chez le notaire qui l’a rédigé. Ce dernier remet au nouveau propriétaire une copie authentique de l’acte qui constitue son titre de propriété et doit donc être conservé précieusement. L’acte de vente est ensuite transmis au bureau des hypothèques dans un délai de 6 mois à un an afin d’être publié. Il est à noter qu’une fois le travail du notaire terminé, il faudrait verser les frais au moment de la signature.
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