La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique couramment utilisée par des professionnels libéraux ou indépendants souhaitant mutualiser leurs moyens matériels et humains, sans pour autant créer une structure commerciale. Dans le cadre de la gestion d’une SCM, il est essentiel de bien comprendre le régime fiscal applicable à cette forme de société. Cet article vous propose un tour d’horizon complet et détaillé du régime fiscal des sociétés civiles de moyens.
Principes généraux du régime fiscal d’une SCM
La société civile de moyens est une structure juridique qui permet à plusieurs professionnels exerçant une activité libérale ou indépendante de mettre en commun certains moyens matériels et humains. Le but principal d’une SCM est de faciliter l’exercice professionnel de ses membres, sans pour autant exercer elle-même une activité rémunérée ni réaliser des bénéfices.
En raison de cette absence d’activité lucrative, la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), contrairement aux sociétés commerciales classiques. En effet, selon l’article 206-1 du Code général des impôts (CGI), seules les sociétés ayant pour objet l’exercice d’une activité commerciale sont soumises à l’IS. De ce fait, la SCM relève du régime fiscal des sociétés de personnes, autrement dit, elle est soumise au régime de la transparence fiscale.
La transparence fiscale : un régime fiscal spécifique pour les SCM
Le principe de la transparence fiscale signifie que ce ne sont pas les résultats de la SCM qui sont imposables, mais les bénéfices individuels réalisés par chacun des associés dans le cadre de leur activité professionnelle. Ainsi, ce sont les associés eux-mêmes qui sont redevables de l’impôt sur le revenu (IR) en fonction de leur quote-part respective des bénéfices.
Il convient néanmoins de distinguer deux types d’impositions concernant les SCM :
- L’imposition des bénéfices réalisés par les associés : chaque associé doit déclarer sa quote-part des bénéfices dans la catégorie correspondant à son activité professionnelle (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, etc.). Cette imposition est effectuée directement par chaque associé au niveau de sa déclaration personnelle d’IR.
- L’imposition des recettes encaissées par la SCM au titre des remboursements des frais engagés pour le compte commun : ces recettes doivent être déclarées par la société elle-même sur une déclaration spécifique (la déclaration n° 2072-SD).
Afin d’éviter un redressement fiscal, il est donc important que chaque associé puisse justifier du montant de ses recettes et dépenses professionnelles ainsi que du montant des frais engagés par la SCM pour son compte.
Les obligations déclaratives des SCM
Comme mentionné précédemment, les recettes encaissées par la SCM au titre des remboursements des frais engagés pour le compte commun doivent être déclarées sur une déclaration spécifique. Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année.
En outre, il convient de rappeler que les associés d’une SCM sont tenus de déclarer leur quote-part respective des bénéfices réalisés dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour ce faire, ils doivent remplir une déclaration complémentaire de revenus (n° 2042-C-PRO pour les professions libérales).
Il est important de noter que l’absence ou le retard dans ces démarches déclaratives peut entraîner des sanctions fiscales, telles que des pénalités et majorations d’impôt.
La TVA et la SCM
En principe, les opérations réalisées entre les membres d’une SCM et la société elle-même ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, selon l’article 261 B du CGI, les prestations de services rendues par une SCM à ses membres sont exonérées de TVA dès lors qu’elles se limitent à mettre à leur disposition des moyens matériels et humains en vue de faciliter l’exercice professionnel de chacun.
Toutefois, si la SCM réalise des prestations de services à des tiers ou si elle exerce une activité commerciale, elle devra alors s’acquitter de la TVA selon les règles applicables aux autres sociétés.
Enfin, il convient de préciser que l’exonération de TVA dont bénéficie la SCM au titre de ses prestations internes n’a pas d’incidence sur le droit à déduction de la TVA supportée par la société sur ses dépenses. Ainsi, une SCM peut récupérer la TVA payée sur les biens et services qu’elle acquiert pour les besoins de son activité.
Les charges déductibles pour les associés d’une SCM
Dans le cadre du régime fiscal des sociétés de personnes, les associés d’une SCM peuvent déduire certaines charges liées à leur participation dans la société. Parmi ces charges, on trouve notamment :
- Les frais et charges supportés par chaque associé au titre de sa quote-part dans les dépenses communes engagées par la SCM (loyer, salaires, charges sociales, etc.)
- Les intérêts d’emprunt contractés pour financer l’acquisition ou la souscription de parts sociales de la SCM
- Les frais d’établissement, d’amortissement et de mise à jour des statuts de la société
- Les frais d’adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée
Ces charges doivent être justifiées et directement liées à l’activité professionnelle exercée par l’associé. Elles sont déductibles dans les limites et conditions prévues par la législation fiscale applicable à l’activité professionnelle concernée.
En résumé, le régime fiscal d’une société civile de moyens est caractérisé par la transparence fiscale, qui implique que ce sont les associés eux-mêmes qui sont redevables de l’impôt sur le revenu en fonction de leur quote-part respective des bénéfices réalisés. La SCM doit néanmoins remplir certaines obligations déclaratives, notamment en ce qui concerne les recettes encaissées au titre des remboursements des frais engagés pour le compte commun. Enfin, il convient de rappeler que les associés d’une SCM peuvent déduire certaines charges liées à leur participation dans la société, à condition qu’elles soient justifiées et directement liées à leur activité professionnelle.