Les éléments juridiques à savoir sur le Bail commercial 3 6 9

Le bail commercial 3 6 9 est un contrat de location spécifique qui est soumis à quelques règles. Mais que se passe-t-il si le locataire décède ? Comment s’effectue le transfert si les héritiers continuent le contrat ? Mais avant de parler de ces sujets, il est important de connaître les règles pour souscrire ce type de contrat.

Rappel des conditions d’éligibilité

Un bail commercial se distingue d’un contrat de location standard. Vous devez avoir le statut de commerçant pour pouvoir le signer. L’activité est l’une des variables les plus importantes dans le choix d’un commerçant. Toutefois, si vous exercez dans le secteur libéral, vous n’êtes pas un commerçant éligible. Vous pouvez travailler dans le secteur industriel. Il est également disponible pour ceux qui exercent une activité artisanale.

  • Lorsqu’un propriétaire loue son local, il assure la sécurité du locataire. Si son bien est en bon état, il a plus de facilité pour attirer des locataires. En revanche, s’il n’est pas sûr, ceux-ci ne restent pas jusqu’à l’expiration du contrat. Pour garder plus longtemps un locataire, faites un inventaire de votre bien afin d’identifier les éventuelles déficiences. Après cet inventaire, faites les réparations nécessaires.
  • Un occupant loue un local commercial pour une durée maximale de 9 ans. Si vous souhaitez renouveler le contrat de bail, envoyez une lettre recommandée au propriétaire. Toutefois, si les locaux ne vous conviennent pas, vous pouvez demander une résiliation à la fin de chaque période triennale.
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Bail commercial 3 6 9 : quelle loi en cas de décès du locataire

Le preneur d’un bail 3 6 9 peut décéder à la suite d’une maladie ou d’un accident, et de ce fait, le bailleur devra consulter ses descendants. Si ces derniers veulent prendre la relève, le contrat reste en vigueur. S’ils ne le font pas, le bailleur ne pourra pas faire pression sur eux. Si le locataire est décédé en cours de bail commercial, la loi permet au bailleur de se tourner vers les héritiers.

Il est essentiel de fournir aux héritiers tous les documents requis si ces personnes ont le temps de s’occuper de l’entreprise. En revanche, s’ils ont déjà leur propre emploi, vous devez chercher une autre option, à savoir un nouveau locataire. Peu d’héritiers sont prêts à poursuivre l’entreprise du locataire décédé. Avant l’arrivée du nouvel occupant, vous devez fournir tous les actifs commerciaux restants aux héritiers. Si ceux-ci décident de les vendre, ils sont entièrement responsables de la recherche de clients.

Bail commercial 3 6 9 : comment se déroule le transfert

Les baux commerciaux peuvent être difficiles à gérer pour les héritiers, surtout s’ils sont nouveaux dans l’entreprise. Lorsque le contrat est renouvelé, ils doivent continuer à payer le loyer. S’ils n’ont pas confiance en leur capacité à gérer correctement l’entreprise, ils peuvent employer un tiers pour le faire à leur place. Le locataire décédé peut avoir un employé de confiance pendant cette période. Les héritiers peuvent demander son aide pour continuer l’activité.

Dans le cas d’une location-gérance, l’exploitant doit recevoir une redevance. Les plus-values ​​de l’entreprise, en revanche, sont réparties entre les héritiers dans leur intégralité. S’il y a plusieurs bénéficiaires, ils doivent répartir ces plus-values ​​de manière égale. Pour rappel, le loyer doit toujours être payé et les autres dépenses liées au contrat de bail commercial doivent toujours être couvertes.

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Lorsque les héritiers sont suffisamment compétents pour gérer eux-mêmes l’entreprise, le bailleur leur remet le bail commercial avec le fonds de commerce correspondant. Ce règlement doit être scrupuleusement respecté. Si les descendants acceptent de poursuivre la succession, cela leur coûtera. Ces frais doivent être supportés par eux. Si le locataire décédé est endetté, le bailleur ne peut pas aider ses héritiers.