La convention Aeras, signée en 2006, vise à améliorer l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes ayant un risque aggravé de santé. Dans cet article, nous aborderons les implications juridiques de la majoration de prime liée à ce dispositif.
Comprendre le fonctionnement de la convention Aeras
La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place par les pouvoirs publics, les organismes assureurs et les établissements bancaires pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle est issue d’une première convention signée en 2001, la convention Belorgey, qui a été renforcée et élargie en 2006.
Selon cette convention, les personnes ayant un risque aggravé de santé peuvent bénéficier d’un droit à l’oubli, qui leur permet d’être assurées sans surcoût ni exclusion après une certaine période sans rechute. Ce droit s’applique également aux anciens malades qui ont été guéris depuis plusieurs années.
Les critères pour bénéficier du dispositif Aeras
Pour pouvoir bénéficier des avantages offerts par la convention Aeras, il faut répondre à certains critères. Tout d’abord, l’emprunteur doit être âgé de moins de 70 ans à la date de la signature du prêt et présenter un risque aggravé de santé, c’est-à-dire une probabilité plus élevée que la moyenne des personnes du même âge de contracter une maladie grave ou de décéder.
Les pathologies concernées par cette convention sont nombreuses et varient en fonction des assureurs. Elles incluent notamment les cancers, les maladies cardiovasculaires, le diabète, l’hypertension artérielle, l’obésité, les troubles psychiatriques ou encore les maladies rares.
La majoration de prime selon la convention Aeras
Dans le cadre de la convention Aeras, il est possible que les personnes présentant un risque aggravé de santé soient confrontées à une majoration de prime. Cette majoration correspond à un surcoût appliqué par l’assureur pour couvrir le risque supplémentaire lié à l’état de santé de l’emprunteur.
Toutefois, la convention prévoit des mesures pour limiter cette majoration. En effet, elle instaure un mécanisme d’aide à la mutualisation, qui permet aux organismes assureurs et aux établissements bancaires de prendre en charge une partie du surcoût lié au risque aggravé. Ainsi, le montant total de la majoration peut être réduit pour l’emprunteur grâce à cette aide.
Les recours possibles en cas de désaccord
Si l’emprunteur estime que la majoration de prime qui lui est appliquée est trop élevée ou injustifiée, il peut contester cette décision auprès de l’assureur. Dans un premier temps, il peut adresser une réclamation écrite à l’organisme concerné. Si cette démarche n’aboutit pas, il peut saisir la commission de médiation de la convention Aeras.
Cette commission est composée de représentants des pouvoirs publics, des assureurs et des associations de patients et de consommateurs. Elle a pour mission d’examiner les réclamations et de proposer des solutions amiables pour résoudre les litiges.
Les implications juridiques pour les assureurs et banques
La convention Aeras a également des implications juridiques pour les organismes assureurs et les établissements bancaires. En effet, ces derniers ont l’obligation légale d’informer les emprunteurs sur leur droit à bénéficier du dispositif Aeras. Ils doivent également respecter les règles de confidentialité en ce qui concerne les informations médicales fournies par l’emprunteur.
En cas de manquement à ces obligations, les assureurs et banques peuvent être sanctionnés par les autorités compétentes (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR) ou être tenus responsables devant les tribunaux en cas de préjudice subi par l’emprunteur.
En conclusion, la majoration de prime selon la convention Aeras présente plusieurs implications juridiques tant pour les emprunteurs que pour les organismes assureurs et les établissements bancaires. Cette convention reste toutefois un dispositif essentiel pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.