L’extrait de casier judiciaire et les procédures de radiation des listes de membres d’une profession réglementée : quelle est la portée juridique ?

Le casier judiciaire est un fichier qui recense les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises. Il peut avoir des conséquences sur l’accès ou le maintien dans certaines professions réglementées, notamment en cas de radiation des listes de membres. Quelle est alors la portée juridique de cet extrait de casier judiciaire et des procédures de radiation ?

Le casier judiciaire et son contenu

Le casier judiciaire est un fichier géré par le Casier Judiciaire National (CJN). Il recense les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises ainsi que certaines décisions d’interdiction ou de déchéance. Le casier judiciaire se compose de trois bulletins :

  • Bulletin n°1 : il regroupe l’ensemble des condamnations et décisions;
  • Bulletin n°2 : il contient certaines condamnations, à l’exception notamment des condamnations pour contraventions, celles ayant donné lieu à une réhabilitation automatique ou judiciaire et celles effacées par amnistie;
  • Bulletin n°3 : il ne mentionne que les condamnations les plus graves, telles que celles prononcées pour crimes et délits.

Seul le bulletin n°3 peut être demandé par un particulier et communiqué à un employeur ou à une administration. Les autres bulletins sont réservés aux autorités judiciaires et administratives.

Impact du casier judiciaire sur l’accès aux professions réglementées

Le bulletin n°3 peut être exigé lors de l’accès à certaines professions réglementées, c’est-à-dire des professions dont l’exercice est soumis à des conditions spécifiques, telles que la possession d’un diplôme ou d’un titre professionnel, l’immatriculation auprès d’un ordre professionnel ou la détention d’une autorisation administrative. Parmi ces professions figurent notamment les avocats, médecins, experts-comptables, éducateurs sportifs ou encore les agents de sécurité.

A lire également  À quel CFE s'adresser lors de la création de son entreprise ?

L’extrait de casier judiciaire permet ainsi aux autorités compétentes de vérifier si la personne qui souhaite exercer une profession réglementée remplit bien les conditions requises en matière de moralité et d’intégrité. En effet, certaines condamnations peuvent être incompatibles avec l’exercice d’une profession réglementée et entraîner la radiation des listes de membres.

La procédure de radiation des listes de membres d’une profession réglementée

Pour chaque profession réglementée, il existe une procédure disciplinaire permettant de prononcer des sanctions à l’encontre des membres ayant commis des fautes professionnelles ou pénales. Ces sanctions peuvent aller du simple avertissement à la radiation définitive des listes de membres, en passant par l’interdiction temporaire d’exercer.

La radiation est la sanction la plus grave et entraîne l’impossibilité pour le professionnel de continuer à exercer sa profession. Elle peut être prononcée en cas de condamnation pénale inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire et incompatible avec l’exercice de la profession concernée. La procédure de radiation est généralement mise en œuvre par les ordres professionnels, qui sont chargés de veiller au respect des règles déontologiques et à la protection des intérêts des clients ou patients.

Enfin, il convient de souligner que la radiation n’est pas automatique en cas de condamnation pénale. Chaque situation doit être examinée individuellement, en tenant compte notamment de la nature et de la gravité des faits reprochés, ainsi que des circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Conclusion

L’extrait de casier judiciaire joue un rôle essentiel dans le contrôle de l’accès aux professions réglementées, en permettant aux autorités compétentes d’évaluer si une personne remplit bien les conditions requises en matière de moralité et d’intégrité. La procédure de radiation des listes de membres constitue quant à elle un levier important pour assurer le respect des règles déontologiques et préserver la confiance du public dans ces professions.

A lire également  Contester une donation : les clés pour comprendre et agir