Les enfants sont considérés comme les pupilles de l’Etat et, le gouvernement veille à ce qu’ils soient bien encadrés. Lorsque la loi estime que les conditions de vie de l’enfant ne sont pas propices à son épanouissement, son éducation et son développement, elle prévoit certaines mesures pour le protéger.
Toutes les mesures prises par le gouvernement sont dans l’intérêt de l‘enfant et elles donnent lieu à un débat nécessitant l’intervention d’un avocat.
Comment saisir le juge des enfants ?
Le juge des enfants peut être saisi sur demande conjointe des parents ou de l’un d’eux, d’un tuteur ou encore du service à qui l’enfant est confié. Le mineur peut lui-même formuler une requête et se constituer en partie lors de la procédure. Il est possible dans certains cas que le juge se saisisse de l’office.
Quelles sont les prérogatives du juge lors de la procédure ?
Lors de la procédure, le magistrat informe les personnes qui ne sont pas à l’origine de la demande et donne avis sur l’ouverture de l’affaire au parquet. Il procède par la suite à une audition des parents, du représentant du service à qui l’enfant est confié ou au tuteur légal. Si le mineur est le demandeur, il sera auditionné par le juge, et il en sera de même pour toute autre personne qui semble utile dans l’affaire. Le magistrat peut donner l’ordre de mener une enquête sur les conditions de vie et la personnalité du mineur afin de recueillir des éléments sur la situation familiale de l’enfant.
Le rôle du juge des enfants est de déterminer s’il existe un quelconque danger pour la vie de l’enfant. À la fin de l’enquête, le juge prononce un non-lieu à la mesure d’assistance éducative en cas d’absence de danger. Si l’enquête révèle un danger potentiel pour l‘enfant, le juge ordonnera une mesure d’assistance éducative.
Dans quelles situations mettre en place des mesures éducatives ?
Le danger auquel peut être exposé l’enfant peut être d’ordre matériel, psychologique ou physique mettant son éducation ou son développement en péril. Cela peut se manifester part un fort taux d’absentéisme scolaire, un défaut de propreté, d’alimentation, de soins médicaux, un désintérêt pour l’enfant. Certaines traces de violences physiques ou verbales sont également de signes que l’enfant est en danger. Dans tous les cas, le juge constate et qualifie la situation et sa gravité en se basant sur des éléments du dossier pour motiver sa décision.
Quelles sont les conséquences de l’assistance éducative pour les parents ?
Les parents continuent à exercer leur autorité parentale conformément à l’article 375-7 du Code civil. Ils doivent également supporter les frais d’éducation et d’entretien de l’enfant. Si les parents conservent le droit de visite et de correspondance avec l’enfant, le juge peut aménager l’exercice en imposant la présence d’une autre personne lors d’une visite. Il peut s’agir d’une assistante sociale choisie par le juge. Notez que dans le cadre d’une assistance éducative, le mineur peut se faire représenter par un avocat.