Le droit administratif est la loi qui définit les droits et les obligations de l’administration publique. C’est une branche du droit public qui régule les relations des entités publiques avec les usagers. En bref, ce droit contient les règles principales qui dictent la conduite de l’État et des organismes publics. Découvrez ces quelques modèles des États de droit utilisés au sein des différents États pour vous informer davantage sur le sujet.
L’État de police : le libre arbitre du chef de l’État
L’État de police ou encore l’État d’arbitraire est la qualification de certains pays comme l’ancien régime de la France. Des états qui ne sont pas soumis à aucun droit administratif. De ce fait, le chef de l’État est celui qui crée les règles et il a le monopole du libre arbitre pour gérer les affaires de justice. Il est à la tête de la justice et n’est soumis à aucune des hiérarchies de cette entité. Entre autres, un État qui fonctionne par l’État de police ne peut être jugé dans toutes les activités administratives qu’il effectue. Toutefois, il est tenu de respecter les règles morales et religieuses de son pays. En cas de faute grave de la part de l’État, un contrôle peut s’effectuer au sein même de la structure de l’administration par des membres compétents.
L’État de droit commun : un modèle propre aux Anglais
L’État de droit commun est adopté par des pays qui ont comme modèle les Anglais. En adoptant cet État de droit, l’État est considéré comme un citoyen et peut-être jugé pour ses actes illicites. Toutefois, les tribunaux administratifs appartiennent à l’administration elle-même et non à une juridiction. Le droit administratif existe dans l’État de droit commun avec un juge administratif. Ainsi, l’État se place comme une personne justiciable dont les activités doivent être contrôlées par une institution compétente. L’objectif est d’avoir une administration qui travaille dans la transparence. En somme, un exemple à suivre pour les administrés qui ont les yeux tournés vers le système d’État de droit. L’État est le premier exemple des citoyens qui ont quand même le droit de vote pour ces personnes publiques.
L’État de droit administratif : la France moderne
Comme l’État de police a été jugé trop strict par les administrés. L’adoption de l’État de droit administratif est la suite logique de cette constatation. La France utilise actuellement l’État de droit administratif pour gérer les déséquilibres au sein de l’administration publique. Toutefois, si l’administration est soumise au droit, elle n’est pas pour autant affiliée à une juridiction. Des institutions judiciaires se créent au sein de l’administration pour gérer les litiges administratifs. Aujourd’hui, la transparence est de mise dans l’État de droit français. Les citoyens ont en effet le droit de contester les actes des administrations publiques par des grèves et des revendications.
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