La saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut être utilisée par un créancier pour récupérer les sommes dues par un débiteur en faisant appel à la justice. Cet article vous propose de comprendre les différentes étapes de cette procédure, ses conditions de mise en œuvre, ainsi que les droits et recours dont dispose le débiteur. En tant qu’avocat, nous avons l’expertise nécessaire pour vous guider dans cette démarche.
Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une procédure judiciaire permettant à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues par son débiteur. Elle consiste à bloquer et prélever les fonds présents sur le compte bancaire du débiteur jusqu’à concurrence du montant de la créance, majoré des intérêts et frais de justice éventuels. La saisie est réalisée par un huissier de justice qui agit sur la base d’un titre exécutoire constatant la dette.
Les conditions pour procéder à une saisie sur compte bancaire
Pour engager une procédure de saisie sur compte bancaire, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’un document officiel émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, constatant l’existence de la créance et permettant de procéder à son recouvrement forcée. Il peut s’agir, par exemple, d’un jugement, d’un acte notarié ou d’un avis à tiers détenteur émis par le Trésor public.
- Le débiteur doit disposer d’un compte bancaire sur lequel peuvent être prélevées les sommes dues. Le créancier doit connaître l’identité de la banque du débiteur et l’adresse de l’agence où est domicilié le compte. Si nécessaire, il peut solliciter un juge pour obtenir ces informations.
- La créance doit être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire qu’elle doit être clairement établie, quantifiable en termes monétaires et exigible immédiatement.
Le déroulement de la procédure de saisie sur compte bancaire
La saisie sur compte bancaire se déroule en plusieurs étapes :
- L’huissier de justice signifie au débiteur un commandement de payer lui enjoignant de régler sa dette dans un délai de huit jours. Ce commandement doit rappeler les modalités de paiement et les voies de recours possibles pour le débiteur.
- En cas d’échec du commandement, l’huissier procède à la saisie des fonds présents sur le compte bancaire du débiteur en adressant une notification de saisie à la banque. Cette notification doit mentionner le montant de la créance, les intérêts éventuels et les frais de justice. Elle a pour effet de bloquer immédiatement les sommes saisies.
- La banque dispose d’un délai de huit jours pour informer l’huissier et le débiteur des sommes disponibles sur le compte et des éventuelles autres saisies en cours. Elle doit également préciser si le solde du compte est insuffisant pour couvrir la totalité de la créance.
- Si le solde du compte est suffisant, l’huissier procède au prélèvement des sommes saisies. Si le solde est insuffisant, il peut engager d’autres mesures d’exécution (saisie sur salaire, saisie immobilière…) ou demander la clôture du dossier en l’état.
Les droits et recours du débiteur
Le débiteur dispose de plusieurs droits et recours face à une saisie sur compte bancaire :
- Il peut contester la régularité de la procédure ou la validité du titre exécutoire en saisissant le juge de l’exécution. Cette contestation doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de saisie.
- Il peut solliciter un délai de grâce auprès du juge pour étaler ses remboursements dans le temps, ou demander un rééchelonnement de sa dette dans le cadre d’un plan de surendettement.
- Il peut demander à bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel s’il est en situation d’insolvabilité manifeste et dispose de faibles ressources. Cette procédure permet d’effacer tout ou partie des dettes du débiteur.
- Il peut enfin solliciter le maintien d’un solde bancaire insaisissable (SBI), correspondant au montant du RSA pour une personne seule, afin de disposer d’un minimum vital pour faire face à ses dépenses courantes. Cette demande doit être adressée à la banque dans un délai de 15 jours suivant la saisie.
La saisie sur compte bancaire est donc une procédure encadrée par la loi, qui permet au créancier de recouvrer les sommes qui lui sont dues tout en préservant les droits et les intérêts du débiteur. Si vous êtes confronté à cette situation, n’hésitez pas à consulter un avocat pour vous aider à défendre vos droits et à trouver la meilleure solution pour régler votre dette.