Tout ce qu’il faut savoir sur le compromis de vente en 2022

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Le compromis de vente est très utilisé lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier. Il est généralement réalisé entre particuliers ou par l’intermédiaire d’un professionnel. On procède à la rédaction d’un compromis de vente avant la signature d’un contrat de vente. Il est donc considéré comme un avant-contrat.

Définition du compromis de vente

Le compromis de vente est un mini-contrat par lequel un vendeur s’engage à vendre son bien immobilier à prix fixé à l’avance et l’acheteur s’engage à payer le prix selon les conditions définies.

Le vendeur et l’acquéreur établissent un compromis lorsqu’ils souhaitent conclure la vente, mais qu’ils désirent différer la signature du contrat définitif. Cela peut s’expliquer par le manque de fonds de la part de l’acheteur ou encore pour des raisons personnelles. Il est important de ne pas confondre compromis de vente et promesse unilatérale de vente qui n’engage que le vendeur.

Distinction entre compromis et promesse de vente

Le compromis de vente est encore appelé promesse synallagmatique de vente tandis que la promesse d’achat est appelée promesse unilatérale de vente. Dans un compromis de vente, les parties donnent leur accord à la vente. L’offreur s’engage à vendre le bien à l’acquéreur qui consent à l’acheter. Quant à la promesse de vente, le vendeur s’engage à proposer un bien à l’acheteur et ce dernier est libre de l’acheter ou pas. La différence entre ces deux notions est donc l’absence d’engagement de l’acquéreur.

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La valeur du compromis de vente

En référence aux articles 1583 et 1589 du premier article du Code civil, le compromis de vente vaut vente une fois que les parties se sont accordées sur la chose objet de la vente et le prix. Les parties peuvent tout de même prévoir qu’un autre élément détermine le moment de la formation de la vente. Dans ce cas précis, le compromis ne vaudra plus vente. À titre d’exemple, les parties peuvent décider de transformer la signature en acte notarié en condition de formation du contrat de vente. De cette façon, la vente ne prendra effet qu’au moment de la signature de l’acte authentique.

Les caractéristiques d’un compromis de vente

Le compromis de vente dispose de certaines caractéristiques qui peuvent conditionner sa validité. Il sera donc utile de connaître la forme que prendra l’acte et les documents nécessaires.

Signature du compromis de vente devant un notaire, en agence ou entre particuliers

Le compromis de vente peut être signé sous forme d’acte sous seing privé c’est-à-dire devant le notaire. Dans ce cas, les parties ont le choix entre le support papier ou électronique.

Les parties peuvent s’accorder et signer le compromis de vente devant un officier public (notaire) et l’acte devra être établi :

  • Sous seing privé : si les parties s’accordent sur le prix, elles peuvent décider de signer un compromis de vente quand et où elles le souhaitent.
  • Acte authentique : la signature d’un compromis est obligatoire devant le notaire si les parties prévoient une durée de validité de 18 mois.
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