Vos droits en cas d’erreur médicale

Suite à une étape des activités médicales, vous devez faire face à un effet indésirable de cette intervention. Sachez que si vous avez été victime d’une erreur médicale, il est possible d’agir pour vous faire indemniser. Découvrez dans notre article quels sont vos droits et surtout les recours que vous pouvez entamer en cas d’erreur médicale.  

Le recours à l’amiable

Si vous êtes victime d’erreur médicale, vous pouvez demander une indemnisation en entamant une procédure à l’amiable avec le médecin ou l’établissement qui vous a pris en charge. Avec cette démarche, vous évitez une démarche longue et compliquée pour régler la situation. Plusieurs services de médiation sont d’ailleurs disponibles pour les patients qui ont été victimes d’erreur médicale. Ainsi, pour vous faire indemniser, vous pouvez entamer une procédure à l’amiable en faisant appel à l’ONIAM qui est une agence publique sous la tutelle du Ministère de la Santé. Avec ses commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, vous pourrez trouver un médiateur pour votre situation. Pour cela, la CRCI va :

  • Réaliser une évaluation de la gravité du préjudice que vous avez subi.
  • Collecter des preuves sur l’erreur médicale que le pratiquant a commise. Cette étape passe par l’analyse des documents du patient et l’audition des deux parties.
  • Demander à l’assurance de l’établissement de santé ou le médecin de vous faire une proposition d’indemnisation pour l’erreur commise. Cette proposition doit être réalisée dans un délai de 4 mois après la réception de l’avis de la CRCI. Dans certains cas, l’ONIAM va prendre en charge une partie ou la totalité de l’indemnisation. Mais tout dépend de la responsabilité du médecin ou de l’établissement.
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Si vous acceptez l’offre d’indemnisation que la CRCI a conclue entre vous et le professionnel qui a commis l’erreur. Vous ne pourrez plus entamer une procédure judiciaire comme recours en cas d’erreur médicale par la suite. 

Le recours contentieux en cas d’erreur médicale

Si la procédure à l’amiable que vous avez entamée avec la CRCI n’a pas été concluante. Vous pouvez entamer une procédure contentieuse pour vous faire indemniser suite à une erreur médicale. Dans le cas d’une erreur médicale au sein d’un établissement public, vous allez saisir le tribunal administratif. Tandis que pour une erreur médicale au sein d’un établissement privé, c’est le tribunal d’instance que vous allez saisir. Enfin, pour une erreur médicale qui a entraîné de graves blessures ou le décès du patient. Vous allez vous tourner vers le tribunal correctionnel. Outre l’indemnisation, ce recours vous permet de demander une sanction ou une modification des pratiques contre l’établissement ou le pratiquant qui a commis la faute.

Le délai pour se faire indemniser en cas d’erreur médicale

Si vous avez été victime d’une erreur médicale ou si l’un de vos proches l’a été. Vous disposez d’un délai de 10 ans pour demander une indemnisation en cas d’erreur médicale. L’établissement ou le professionnel qui vous a pris en charge doit d’ailleurs vous informer de l’erreur médicale dans un délai de 15 jours après sa découverte.