Code de cession de véhicule : comment l’obtenir ?

La cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, est une démarche importante et doit être réalisée dans les règles pour éviter tout problème juridique. L’une des étapes clés de cette procédure est l’obtention du code de cession de véhicule. Mais comment obtenir ce code et à quoi sert-il ? Suivez notre guide pour vous assurer que votre transaction se déroule sans encombre.

Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?

Le code de cession de véhicule, également appelé code de vente ou code de cession, est un identifiant unique qui permet d’informer l’administration du changement de propriétaire d’un véhicule. Ce code est obligatoire pour réaliser la démarche de changement de titulaire du certificat d’immatriculation (ou carte grise) auprès des services compétents, qui sont désormais accessibles uniquement en ligne. Il garantit la validité et la légalité du transfert de propriété entre l’ancien et le nouveau propriétaire.

Pourquoi est-il important d’obtenir le code de cession ?

Le code de cession est crucial car il permet au nouveau propriétaire du véhicule d’effectuer le changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation. Sans ce code, le changement de propriétaire ne peut être réalisé, et le véhicule restera au nom de l’ancien propriétaire. Celui-ci pourrait alors être tenu pour responsable en cas d’infraction commise avec le véhicule, même s’il ne le possède plus. De plus, la non-transmission du code de cession peut entraîner des sanctions pour l’ancien propriétaire.

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Comment obtenir le code de cession ?

Pour obtenir le code de cession, plusieurs étapes sont à suivre. Tout d’abord, il est nécessaire de remplir un formulaire Cerfa n°15776*01, intitulé « Déclaration de cession d’un véhicule ». Ce document est téléchargeable sur internet et doit être complété par les deux parties (ancien et nouveau propriétaires). Une fois rempli et signé, il doit être conservé par chacune des parties.

Ensuite, l’ancien propriétaire doit se connecter sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin de déclarer la cession du véhicule. Cette démarche est entièrement gratuite et doit être effectuée dans un délai maximum de 15 jours après la transaction. Pour ce faire, il suffit de créer un compte sur le site et de suivre les étapes indiquées pour déclarer la cession. À noter que cette démarche nécessite d’avoir préalablement numérisé certains documents tels que la carte grise du véhicule ou une pièce d’identité.

Une fois la déclaration effectuée en ligne, l’ANTS envoie par email le code de cession à l’ancien propriétaire. Celui-ci doit ensuite transmettre ce code au nouveau propriétaire, qui pourra enfin effectuer la démarche de changement de titulaire du certificat d’immatriculation.

Quelles sont les autres démarches à effectuer lors d’une cession de véhicule ?

En plus d’obtenir le code de cession, plusieurs autres démarches doivent être réalisées lors d’une vente ou d’un don de véhicule. Tout d’abord, il est important de vérifier que le contrôle technique est à jour si le véhicule a plus de 4 ans et s’il s’agit d’une vente. Il doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la transaction (ou moins de 2 mois si une contre-visite est nécessaire).

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Ensuite, il convient de remettre au nouveau propriétaire plusieurs documents obligatoires, tels que la carte grise du véhicule barrée avec la mention « Vendu le [date] » ou « Cédé le [date] », un exemplaire du formulaire Cerfa n°15776*01 complété et signé, ainsi qu’un certificat de situation administrative (ou non-gage) datant de moins de 15 jours.

Pour finir, il ne faut pas oublier de prévenir son assurance du changement de propriétaire du véhicule et éventuellement résilier son contrat si besoin.

Comment se prémunir contre les fraudes ?

Afin d’éviter toute fraude lors de la cession d’un véhicule, il est recommandé d’être vigilant et de respecter certaines précautions. Tout d’abord, vérifiez l’identité du nouveau propriétaire et assurez-vous qu’elle correspond aux informations fournies sur le formulaire Cerfa n°15776*01. De même, vérifiez les informations concernant le véhicule (numéro d’immatriculation, numéro de série, etc.).

Ensuite, pensez à conserver une copie du formulaire Cerfa n°15776*01 complété et signé, ainsi que des documents remis au nouveau propriétaire (carte grise barrée, certificat de situation administrative). Ces documents pourront servir de preuve en cas de litige ou de fraude.

Enfin, effectuez la déclaration de cession en ligne auprès de l’ANTS dans les délais impartis (15 jours maximum après la transaction) afin d’assurer la validité et la légalité du transfert de propriété.

Le mot de la fin

En somme, l’obtention du code de cession est une étape essentielle lors de la vente ou du don d’un véhicule. Il permet au nouveau propriétaire d’effectuer le changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation et garantit la légalité du transfert. Pour ce faire, il convient de remplir un formulaire Cerfa n°15776*01 et de déclarer la cession en ligne auprès de l’ANTS. En respectant ces démarches et en étant vigilant, vous vous assurerez une transaction sereine et sécurisée.

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