La succession internationale intervient lorsque l’héritage d’un défunt présente des aspects internationaux. De manière spécifique, ceci concerne principalement les cas où le testateur défunt vivait dans un autre pays que ses héritiers, avait des actifs dans différents pays ou vivait simplement dans un autre pays que celui de sa nationalité. Pour les héritiers, ce droit de succession implique quelques démarches importantes et des conditions essentielles. Découvrez ici comme se déroule une succession internationale.
Les principes des lois sur les successions internationales
Certains principes clés entrent en jeu lorsqu’il est question de successions internationales. Ce sont des normes établies pour assurer une protection uniforme aux héritiers et à l’administration des successions. Dans la mesure où la succession prend en compte des biens immobiliers, une donation, un contrat de mariage ou qu’il existe un testament, vous devez nécessairement contacter un notaire spécialisé en succession internationale pour les différentes démarches à mener. Voici un aperçu des principes des lois sur les successions que vous devez comprendre.
Le principe de la loi applicable et de la territorialité
Il s’agit de déterminer la loi applicable à une succession internationale. Pour le processus de règlement de succession, cela est utile pour déterminer les héritiers concernés ainsi que leurs droits réservataires respectifs. En règle générale, le droit de succession applicable est celui du pays où le défunt était domicilié ou dont il était ressortissant au moment de son décès. Ce principe implique aussi celui de la territorialité qui stipule que les actifs du défunt (constructions ou terrains) ne peuvent être régis que par la loi du pays dans lequel ils se trouvent.
Le principe de la réserve héréditaire
Ce principe varie d’un pays à l’autre en fonction de la loi applicable à la succession internationale. Le droit héréditaire est en effet la part des biens d’un testateur défunt réservée à certains héritiers légaux comme les enfants. En France, ce droit est pleinement reconnu.
Le principe de l’unicité de la loi successorale et de la reconnaissance mutuelle
Pour les cas de successions internationales, une seule loi détermine la succession et c’est celle du lieu de résidence du défunt. Autrement dit, les décisions juridiques et administratives rendues dans le pays dont la loi de succession est appliquée doivent être respectées par tous les autres pays.
Les différents types de succession
Dans la généralité, il existe principalement deux types de successions internationales. Il s’agit de la succession ordinaire et de la succession testamentaire. La succession est ordinaire lorsque les possessions du défunt sont réparties selon les règles juridiques du pays dans lequel il était domicilié au moment de sa mort. Ces règles peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre. Par exemple, certains pays reconnaissent la possibilité pour les héritiers de choisir le lieu du règlement de la succession, tandis que d’autres n’autorisent pas cette possibilité. Dans la plupart des pays, la loi définit le pourcentage des biens qui revient à chaque héritier.
Pour une succession testamentaire, le défunt peut désigner librement les personnes qui recevront ses biens après sa mort. Il peut également désigner un exécuteur testamentaire pour gérer et distribuer ses biens selon ses instructions. Dans ce contexte, les règles varient aussi d’un pays à l’autre, mais dans la plupart des pays, un testament doit être rédigé et signé de manière valide pour être exécuté.
En dehors de ces deux principaux types de successions internationales, plusieurs autres facteurs sont à prendre en compte pour déterminer la forme que peut prendre la succession. Ces facteurs sont notamment la localisation des biens, la nationalité du défunt, etc. Ainsi, nous distinguons :
- la succession par nationalité du défunt,
- la succession transfrontalière (cela implique généralement des éléments d’extranéité),
- la succession par résidence du défunt,
- l’unité successorale pour la partie mobilière.
Dans l’un ou l’autre de ces cas de successions, les règles applicables varient en fonction de chaque pays et de la particularité de la situation.
Les lois du pays qui seront applicables à une succession internationale
Les successions internationales sont régies par un certain nombre de lois qui ne sont pas les mêmes dans tous les pays. Certaines des lois les plus importantes qui peuvent être appliquées à une succession internationale comprennent :
- le droit international privé,
- le droit des successions,
- le droit des contrats,
- le droit des obligations,
- le droit fiscal.
Le droit international privé régit les questions liées à la détermination et à l’application des lois dans les affaires transfrontalières. Cette loi détermine généralement quelle loi nationale s’applique à un litige impliquant des parties situées dans plusieurs pays. Le droit des successions régit les questions liées à la répartition des biens du défunt entre ses héritiers. Dans la plupart des pays, il permet de déterminer qui hérite de quel bien et à quelles conditions. Pour ce qui est du droit des contrats, il établit les obligations légales entre deux ou plusieurs parties à un contrat. Cette loi définit les droits et les devoirs de chaque partie et détermine comment un contrat peut être modifié ou annulé.
Le droit des obligations permet de régler les questions liées aux dettes et aux obligations légales. Elle détermine qui est responsable des dettes, comment les dettes doivent être payées et quels recours un créancier peut prendre contre un débiteur. Enfin, le droit fiscal régit les questions liées à l’imposition des successions. Elle détermine le montant des impôts que les héritiers doivent payer et les moyens dont les autorités fiscales disposent pour recouvrer ces impôts.
Tenez compte des actifs internationaux
Il est important de tenir compte des actifs internationaux lorsqu’on prépare une succession internationale. Lorsqu’une personne décède, tous ses actifs doivent être évalués et répartis entre ses héritiers. Cela inclut non seulement les actifs situés dans le pays où la personne décédée vivait, mais également tous ceux qui se trouvent à l’étranger.
Les actifs internationaux peuvent prendre plusieurs formes, notamment des comptes bancaires, des investissements, des biens immobiliers, des métaux précieux et des objets de valeur. Si la personne décédée possédait des biens à l’étranger, ceux-ci devront être inclus dans la succession et les héritiers devront s’acquitter des impôts qui y sont liés.
En outre, le droit des successions applicable aux actifs d’une personne décédée peut varier d’un pays à l’autre. Par exemple, certains pays n’appliquent pas le droit successoral français et exigent que les héritiers s’acquittent des impôts locaux sur les actifs situés dans leur territoire. Il est donc important pour les héritiers d’être conscients de ces différences législatives et de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les impôts sont payés conformément à la loi. D’un autre côté, les actifs internationaux peuvent être sujets à des restrictions sur le transfert de capitaux, ce qui peut rendre plus difficile le processus de succession. Les héritiers doivent donc se renseigner au mieux sur les règles et les procédures en matière de transfert des actifs internationaux afin d’effectuer leur partage en toute conformité avec la loi.
Assurez-vous que tous les héritiers potentiellement éligibles sont pris en compte
Cette démarche est particulièrement importante. Si tous les héritiers potentiellement éligibles ne sont pas pris en compte, cela peut entraîner des conséquences graves pour tous ceux qui ne recevront pas leur part de la succession. Par exemple, ils pourraient être tenus responsables des impôts dus sur la succession, même s’ils n’ont rien reçu. De plus, ils pourraient être exclus de tout droit à réclamer une partie des actifs internationaux. Pour éviter cela, il faut qu’ils soient tous identifiés et informés de leur droit à réclamer une partie des biens à l’étranger de leur défunt parent.
Une fois tous les héritiers potentiellement éligibles identifiés, il faut les contacter et leur fournir les informations essentielles sur leurs droits à la succession. Dans certains pays par exemple, les héritiers peuvent être tenus de s’inscrire auprès des autorités locales pour pouvoir prétendre à des actifs internationaux.
Par ailleurs, il est également important que tous les héritiers éligibles soient informés des procédures et des délais qui s’appliquent à la réclamation des actifs internationaux. Ces processus peuvent varier d’un pays à l’autre et peuvent être assez complexes et longs. Les héritiers doivent donc être conscients des règles et des procédures en matière de transfert des actifs internationaux afin qu’ils puissent effectuer leur partage en toute conformité avec la loi.