La SCPI et la réglementation sur les abus de marché : un cadre juridique à connaître

Les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) sont des acteurs majeurs du marché immobilier. Elles permettent aux investisseurs de diversifier leur portefeuille en investissant dans l’immobilier professionnel. Toutefois, le secteur est encadré par un ensemble de règles visant à prévenir les abus de marché. Dans cet article, nous vous présentons les principales dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’abus de marché ainsi que leurs conséquences pour les SCPI et leurs dirigeants.

Le cadre juridique des abus de marché

La réglementation sur les abus de marché a été mise en place afin de protéger l’intégrité des marchés financiers et la confiance des investisseurs. Elle vise principalement à prévenir et sanctionner deux types d’infractions : le délit d’initié et la manipulation de cours.

Le délit d’initié consiste à utiliser une information privilégiée pour réaliser des opérations financières, par exemple l’achat ou la vente d’actions ou d’autres instruments financiers, avant que cette information ne soit rendue publique. La manipulation de cours, quant à elle, englobe un ensemble de pratiques visant à manipuler le prix d’un instrument financier sur le marché, notamment en diffusant des fausses informations ou en réalisant des opérations fictives.

Les dispositions relatives aux abus de marché sont principalement issues du Règlement européen n°596/2014 sur les abus de marché (MAR) et de la loi française n°2016-819 du 21 juin 2016. Ces textes sont complétés par des recommandations et des lignes directrices émises par l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui est chargée de veiller à leur respect.

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Les obligations des SCPI en matière d’abus de marché

En tant qu’émetteurs d’instruments financiers, les SCPI sont soumises à un certain nombre d’obligations en matière d’abus de marché. Parmi celles-ci figurent notamment :

  • La publication d’une information privilégiée : lorsqu’une SCPI détient une information susceptible d’avoir un impact significatif sur la valeur de ses parts, elle doit en informer le public sans délai, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles prévues par la réglementation.
  • La tenue d’une liste d’initiés : les SCPI doivent établir et tenir à jour une liste des personnes ayant accès à une information privilégiée, ainsi que des personnes travaillant pour elles sous contrat ou mandat social et ayant accès à ce type d’information.
  • Le respect des règles relatives aux opérations réalisées par les dirigeants : les dirigeants des SCPI doivent déclarer à l’AMF et à leur société toute opération réalisée sur les parts de cette dernière, dès lors que le montant total des opérations effectuées au cours de l’année excède un seuil fixé par la réglementation.

Les SCPI doivent également mettre en place des dispositifs internes de prévention des abus de marché, tels que des procédures d’alerte et de signalement, et veiller à ce que leurs dirigeants et employés soient formés aux règles applicables.

Les sanctions encourues en cas d’abus de marché

Le non-respect des obligations en matière d’abus de marché peut entraîner des sanctions pénales et administratives pour les SCPI et leurs dirigeants. Les auteurs d’un délit d’initié encourent ainsi une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende pouvant atteindre 100 millions d’euros ou jusqu’à dix fois le montant du profit réalisé. La manipulation de cours est passible, quant à elle, d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros.

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En outre, l’AMF peut prononcer des sanctions administratives à l’encontre des personnes ayant méconnu ses règles, telles que des avertissements, des blâmes ou encore des interdictions temporaires ou permanentes d’exercer certaines activités professionnelles. Les sanctions prononcées par l’AMF sont publiques et peuvent donc avoir un impact significatif sur la réputation des entreprises concernées.

La responsabilité des dirigeants de SCPI

En tant que représentants légaux des SCPI, les dirigeants ont pour mission de veiller au respect du cadre juridique applicable en matière d’abus de marché. Ils sont responsables de la mise en place des dispositifs internes de prévention et de contrôle, ainsi que de la formation des employés. Leur responsabilité pénale et civile peut être engagée en cas de manquements aux obligations légales et réglementaires.

Il est donc essentiel pour les dirigeants de SCPI d’être parfaitement informés des règles en vigueur et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer leur conformité. À cet égard, ils peuvent notamment solliciter l’assistance d’un avocat spécialisé en droit financier et boursier, qui pourra les accompagner dans la mise en place d’une politique interne adaptée et les conseiller sur les bonnes pratiques à adopter.

Les abus de marché représentent un enjeu majeur pour le bon fonctionnement des marchés financiers et la confiance des investisseurs. Les SCPI, en tant qu’émetteurs d’instruments financiers, sont directement concernées par cette problématique et doivent veiller au respect du cadre juridique applicable. Il appartient à leurs dirigeants de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ces risques et assurer la pérennité de leur activité.

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