Les bonnes pratiques pour une succession réussie en l’absence d’un notaire

Le notaire est un professionnel sollicité pour l’authentification des actes et contrats, la rédaction de testament, la gestion du patrimoine, la rédaction d’un contrat de mariage et bien d’autres situations relevant du domaine juridique. La présence de cet officier public n’est pas indispensable surtout en ce qui concerne la succession. Cela signifie qu’un héritier peut ouvrir la succession d’un défunt sans l’intervention d’un notaire. Il doit cependant s’assurer de l’absence d’autres héritiers ou de créanciers du défunt. Pour cela, il doit présenter un certificat d’hérédité auprès des organes administratifs ou des banques. Pour prétendre à un héritage sans la présence d’un officier public, certaines pratiques doivent être observées.

Procéder seul à la succession

L’intervention d’un notaire est obligatoire dans la mesure où l’actif successoral du défunt est composé de biens immobiliers. Seul cet officier public est capable de procéder au transfert des biens par le biais d’une attestation immobilière. Il n’est pas possible de se dispenser de sa présence si le défunt était sous contrat de mariage avant sa mort, s’il a laissé un testament ou encore s’il mentionne une donation. La présence du notaire est également nécessaire si la somme de ses biens dépasse plus de 5 millions d’euros.

En l’absence des situations citées plus haut, l’héritier peut totalement se passer de la présence du notaire. Il n’est pas nécessaire de rédiger un acte de notoriété. Il suffit d’avoir le certificat d’hérédité ou encore l’attestation d’héritier. Grâce à la détention d’un de ces documents, l’héritier peut procéder aux actes conservatoires. Sans l’assistance d’un notaire, vous pouvez accéder aux comptes bancaires du défunt et disposer de son contenu comme bon vous semble en tant qu’héritier. A la mort du défunt, les banques bloquent ces comptes par mesure de sécurité et seul l’héritier est autorisé à les débloquer.

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L’héritier peut parfaitement assumer la fonction du notaire en prenant en charge les étapes indispensables. Il doit commencer par vérifier s’il n’existe pas d’autres héritiers au même titre que lui. Ensuite, il doit se renseigner si le défunt n’avait des dettes avant sa mort. Si tel est le cas, il se doit d’informer ces derniers du décès de leur débiteur et de prendre les dispositions nécessaires.

S’informer sur la succession

L’héritier doit s’informer sur le montant de la succession. Il est libre de refuser l’héritage qui lui a été laissé par le défunt s’il constate que les dettes de ce dernier dépassent largement l’actif présent. Il dispose d’un délai de 6 mois pour déclarer la succession et ce document doit être déposé aux impôts.

Guide d’obtention du certificat d’hérédité

Un héritier qui souhaite joui de ses droits doit présenter un certificat d’hérédité. Ce document lui permettra d’entrer en possession de sa succession même sans le notaire. Pour obtenir le certificat, il doit présenter l’acte de décès, l’acte de naissance et le livret de famille du défunt. C’est l’officier d’état civil qui s’occupe de la délivrance gratuite de ce document. Il est mis à la disposition des héritiers légaux du défunt.