Le secteur de la défense, caractérisé par ses enjeux stratégiques et ses contraintes réglementaires, est soumis à des exigences particulières en matière de facturation électronique. Cet article vous présente les principales obligations auxquelles doivent se conformer les entreprises œuvrant dans ce domaine et vous apporte des éléments clés pour vous aider à répondre aux attentes des pouvoirs publics et à anticiper les évolutions législatives.
Les fondements juridiques de la facturation électronique
La facturation électronique est une pratique encadrée par le droit français et européen depuis plusieurs années. La directive européenne 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014. Cette réglementation impose aux entreprises fournissant des biens ou des services au sein de l’Union européenne d’émettre des factures électroniques conformes à certaines normes techniques, afin d’en garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité.
L’article 56 du code des marchés publics précise que les entreprises titulaires d’un marché public doivent recourir à la facturation électronique pour leurs prestations réalisées auprès des entités publiques. Cette obligation s’applique également aux sous-traitants et aux cocontractants, qu’ils soient ou non domiciliés en France.
Les spécificités de la facturation électronique dans le secteur de la défense
Dans le secteur de la défense, la facturation électronique présente des enjeux particuliers en termes de confidentialité et de sécurité des données. Les entreprises sont tenues de respecter les règles de protection du secret des affaires, ainsi que les normes spécifiques aux marchés publics de défense et de sécurité.
En France, l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux marchés publics de défense ou de sécurité instaure un régime juridique dérogatoire pour les marchés conclus par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans ce domaine. Cette réglementation prévoit notamment des dispositions spécifiques en matière d’information et d’accès au marché, afin de préserver les intérêts essentiels de la sécurité nationale.
La mise en œuvre des obligations liées à la facturation électronique
Afin de répondre aux exigences légales en matière de facturation électronique, les entreprises du secteur de la défense doivent mettre en place un système permettant l’émission et la réception des factures dématérialisées. Ce système doit respecter les normes techniques européennes (notamment le format UBL, Universal Business Language) et garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des documents.
En France, le portail Chorus Pro est la plateforme mise à disposition par l’État pour la facturation électronique dans les marchés publics. Les entreprises du secteur de la défense sont tenues d’utiliser ce portail pour émettre leurs factures électroniques, ainsi que pour consulter et suivre les paiements réalisés par les administrations.
Les entreprises doivent également mettre en place des procédures internes et des contrôles permettant de garantir le respect des obligations légales et réglementaires en matière de facturation électronique. Cela passe notamment par la formation des personnels concernés, l’adaptation des outils informatiques et la mise en place d’un système d’archivage électronique sécurisé.
L’évolution des règles de facturation électronique
La réglementation en matière de facturation électronique est susceptible d’évoluer dans les prochaines années, au gré des avancées technologiques et des exigences croissantes en termes de sécurité et de transparence. Les entreprises du secteur de la défense doivent donc rester vigilantes face aux évolutions législatives et se tenir informées des nouvelles obligations qui pourraient leur être imposées à court ou moyen terme.
En conclusion, les obligations en matière de facturation électronique pour les entreprises du secteur de la défense sont multiples et complexes. Elles répondent à des impératifs aussi bien juridiques que techniques, qui visent à garantir la sécurité, la confidentialité et l’efficacité des transactions financières entre acteurs publics et privés. Il est indispensable pour ces entreprises de se conformer à ces exigences et de mettre en place des processus adaptés pour répondre aux enjeux de la dématérialisation des factures.