La facturation électronique est devenue une réalité incontournable pour les entreprises françaises. En effet, la loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises à partir de 2024. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur cette obligation, son calendrier et les enjeux qu’elle représente pour les entreprises.
Le calendrier de mise en œuvre de l’obligation
La mise en place de l’obligation de facturation électronique se fera selon un calendrier précis, qui varie en fonction de la taille des entreprises concernées :
- Grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) : initialement prévue le 1er juillet 2024, cette obligation a été reportée à une date ultérieure qui sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024. Ce report vise à donner le délai nécessaire pour assurer la réussite du dispositif.
- Moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) : au 1er janvier 2025.
- Petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) : au 1er janvier 2026.
Il est à noter que ces échéances concernent les transactions entre entreprises (B2B). Le dispositif prévoit également des obligations spécifiques pour les transactions avec l’administration publique, qui sont déjà en vigueur depuis plusieurs années.
Les objectifs de la généralisation de la facturation électronique
La mise en place de cette obligation vise plusieurs objectifs :
- Lutte contre la fraude fiscale : la facturation électronique permet de sécuriser les transactions et de réduire les risques de fraudes, notamment en matière de TVA.
- Simplification administrative : le passage au numérique facilite le suivi et l’archivage des factures, ainsi que leur traitement par les services comptables et fiscaux des entreprises et de l’administration.
- Réduction des coûts : la dématérialisation des factures engendre une baisse significative des coûts liés à leur gestion (impression, envoi, stockage, etc.).
- Respect de l’environnement : en limitant le recours au papier, la facturation électronique contribue à réduire l’empreinte écologique des entreprises.
Les modalités pratiques de la facturation électronique
Pour être conforme à l’obligation légale, une facture électronique doit respecter certaines conditions :
- Etre émise sous forme d’un fichier structuré, selon un format standardisé et interopérable (tel que le format XML).
- Garantir l’authenticité de l’émetteur, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture, notamment grâce à l’apposition d’une signature électronique.
- Prévoir des modalités d’archivage sécurisées et pérennes, permettant de conserver les factures pendant une durée minimale de 10 ans.
Il existe plusieurs solutions pour mettre en place la facturation électronique au sein d’une entreprise :
- Adopter un logiciel de facturation compatible avec les exigences légales.
- Faire appel à un prestataire spécialisé dans la dématérialisation des factures (par exemple, une plateforme d’échange de factures électroniques).
- Mettre en place un système interne de gestion électronique des documents (GED), couplé à un dispositif d’authentification et de signature électronique.
Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation
Le non-respect des obligations relatives à la facturation électronique est passible de sanctions. En cas de manquement constaté par l’administration fiscale lors d’un contrôle, celle-ci peut prononcer une amende dont le montant varie en fonction du nombre et du montant des factures concernées.
Il est donc essentiel pour les entreprises de se préparer dès maintenant à cette obligation, afin d’être en mesure de respecter les échéances fixées par la loi. Cela implique notamment de se former aux enjeux et aux modalités de la facturation électronique, d’identifier les solutions adaptées à leur situation et de mettre en place les processus internes nécessaires pour assurer une transition réussie vers le numérique.
Le rôle des professionnels du droit dans l’accompagnement des entreprises
Les avocats et autres professionnels du droit ont un rôle important à jouer dans l’accompagnement des entreprises face à cette obligation. En effet, ils peuvent apporter leur expertise en matière de réglementation applicable, aider à identifier les meilleures solutions techniques et juridiques pour se conformer aux exigences légales, et contribuer à la sécurisation des pratiques internes en matière de facturation électronique.
En tant que partenaires privilégiés des entreprises, les avocats doivent donc être pleinement mobilisés pour soutenir cette transition vers le numérique et contribuer à faire de la facturation électronique un levier de performance et de compétitivité pour leurs clients.
La généralisation progressive de la facturation électronique constitue une étape majeure dans la modernisation des pratiques économiques en France. Les entreprises doivent s’y préparer dès maintenant afin d’être prêtes à respecter les échéances fixées par la loi. Il est essentiel qu’elles soient accompagnées par des professionnels du droit compétents et engagés, afin d’assurer une transition réussie vers ce nouveau modèle économique plus vertueux, performant et respectueux de l’environnement.