Dans le cadre d’un contrat de bail, il est des cas où le locataire sous-loue son appartement à une tierce personne, sans l’accord du bailleur. Parfois, la sous-location est effectuée alors même que le contrat de bail l’interdit. En tant que bailleur, vous êtes en droit d’interdire à votre locataire de sous-louer votre bien. La loi prévoit justement des recours à cet effet. Pour mettre en œuvre ces recours, il faudrait aussi pouvoir identifier les la sous-location illégale. Comment y parvenir ?
Qu’est-ce qu’une sous-location illégale et quelles en sont les conséquences ?
La sous-location illégale s’entend comme le fait, pour un locataire, de sous-louer le bien qu’il a lui-même loué, sans l’accord de son bailleur. Si cette pratique est répandue en France, surtout en milieu estudiantin, elle est en réalité illégale, si le loueur principal n’a pas donné son accord. Ainsi, en tant que bailleur, si vous constatez une sous-location illégale, vous pouvez faire appel à un cabinet comme Goldwin-avocats.com afin de faire valoir vos droits et mettre fin à cette pratique.
En effet, la sous-location s’apprécie de deux manières. Soit le locataire sous-loue l’appartement à une tierce personne pendant une période où il est lui-même absent. Soit la sous-location est effectuée sur une période indéfinie, pendant laquelle le logement est partagé entre le locataire et une personne lambda inconnue du bailleur. Il s’agit d’une sorte de colocation. La sous-location n’est valable que si le locataire a reçu au préalable l’accord écrit de son bailleur. Les conséquences liées à une sous-location illégale sont diverses :
- la sommation au locataire de respecter les clauses de son contrat,
- l’expulsion du sous-locataire,
- la résiliation du bail de location,
- le paiement de dommages et intérêts par le locataire au loueur,
- la cession du droit de renouvellement du bail lorsque le contrat arrive à expiration.
Bien sûr, le mieux est de tenter de procéder à une médiation pour résoudre le problème à l’amiable avant d’avoir recours à des avocats.
Comment identifier une sous-location illégale et que faire ?
Pour que la sous-location soit légalement établie, il faut qu’il existe un contrat entre le locataire et la personne à qui il sous-loue l’appartement. Concrètement, le locataire doit recevoir de ce dernier une somme d’argent de façon régulière, en contrepartie de son occupation du logement. Le paiement d’une contrepartie financière est essentiel pour parler de sous-location. Par ailleurs, il est des facteurs matériels qui permettent d’identifier une sous-location. Par exemple, le fait de voir régulièrement ou sur une longue période une autre personne autre que le locataire occuper le logement en absence de ce dernier peut vous mettre la puce à l’oreille. La présence d’un nouveau nom sur la boîte aux lettres peut aussi supposer une sous-location.
De même, si vous constatez une annonce immobilière de mise en location de votre appartement sur un site spécialisé comme Airbnb, vous pouvez parler de sous-location illégale. À noter que la location, même pour une nuit, via Airbnb sans l’accord du bailleur, est une sous-location illégale. Certes, le locataire est libre de recevoir des amis, de la famille et du monde chez lui. Cependant, si vous soupçonnez une sous-location, faites appel à un avocat ou à un huissier de justice pour constater les faits et prouver légalement la sous-location. Alors, vous pouvez, avec le conseil du professionnel de droit, décider de la conduite à tenir pour rétablir l’ordre des choses.