Tour d’horizon sur la hiérarchisation des textes juridiques en France

En France, les textes juridiques présentent une hiérarchie pyramidale dont les différents niveaux sont inchangeables.

D’abord, la norme constitutionnelle

Elle constitue le niveau le plus élevé dans le texte juridique. La norme constitutionnelle régit l’organisation ainsi que le fonctionnement de toute la République. Elle conduit également la liberté des citoyens. Généralement, les normes constitutionnelles comprennent la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; le préambule de la déclaration des droits sociaux (constitution du 27 octobre 1946), le texte fondateur de la Ve République et la Charte de l’environnement (loi du 1er mars 2005).

Puis, la loi

La loi peut être un texte, une prescription ou une obligation. De ce fait, le texte peut s’appliquer à tous les individus qui appartiennent à une société en particulier. La loi peut être votée soit par le Parlement (proposition de loi), soit par le gouvernement (projet de loi). Avant d’être décrétée dans le Journal officiel, une loi peut être soumise par un Conseil constitutionnel. Ce dernier se charge généralement de contrôler sa constitutionnalité. Une fois qu’elle est publiée dans le journal officiel, la loi devient obligatoire. Et puisque « Nul n’est censé ignorer la loi », ceux qui l’enfreignent sont sujets aux sanctions émises par la force publique. Il existe certaines lois qui peuvent être directement appliquées tandis qu’il y a d’autres qui nécessitent des décrets ou des arrêtés afin d’être plus précises.

Après les actes réglementaires composés par les décrets et les arrêtés

Le gouvernement promulgue le décret qui est signé soit par le président de la République soit par le Premier ministre. À la différence de la loi, le décret n’exige pas la consultation du parlement. Une fois qu’il est publié au Journal officiel, il revêt un caractère obligatoire.

 Mais certains sont complétés par des arrêtés qui sont des actes provenant des différentes autorités administratives d’un pays : les ministres, les préfets, les résidents du Conseil général, régional ou encore de la mairie. Dans ces cas précis, on parle d’arrêtés préfectoraux ou encore d’arrêtés ministériels ou municipaux.

 Mais un arrêté peut aussi être individuel comme dans le cas de la nomination d’un fonctionnaire ou bien général. Il peut aussi porter sur une activité particulière ou encore une zone géographique précise propre à une ville, à une région ou encore un département.

Sinon, les ordonnances sont des prescriptions d’une autorité compétente. À titre d’illustration, on peut citer la décision de la justice qui est prise par certaines juridictions ou par un juge.

Enfin, les contrats

Au bas de la hiérarchie des textes, on distingue certains textes comme les conventions collectives, les règlements administratifs d’une entreprise comme les règlements d’intérieurs par exemple ou encore les différents contrats comme les contrats de travail, etc.