Assurance automobile : les dispositions légales à respecter

Souscrire une assurance est une disposition qui vous permet de bénéficier de certaines garanties. Et il existe de nombreux types d’assurance. Par exemple, nous avons l’assurance habitation, l’assurance maladie et l’assurance auto. Chaque assurance a ses propres exigences qu’il faut respecter. C’est également le cas pour l’assurance automobile. Mais avant de pouvoir se conformer aux exigences légales, il faut les connaître. La lecture de cet article vous éclairera sur les règles à respecter lors de la souscription d’une assurance automobile.

L’assurance automobile – une obligation

L’assurance automobile est une disposition qui est organisée dans le code des assurances. En effet, ce code ne concerne pas seulement l’assurance automobile, mais toutes les assurances. C’est un code qui organise les différentes règles de collaboration entre un assuré et une compagnie d’assurance. Ainsi, tout propriétaire d’un véhicule à moteur est tenu de souscrire une assurance automobile. La première règle concernant l’assurance automobile est qu’il s’agit d’une obligation. Avant de mettre votre véhicule en circulation, vous êtes obligé de souscrire une assurance auto. Mais l’obligation de cette assurance n’implique pas toutes les garanties disponibles. Elle se limite uniquement au niveau de la couverture de la responsabilité civile. Cela signifie que les dommages matériels et corporels causés à des tiers seront indemnisés.

En outre, toutes les compagnies ne proposent pas d’assurance automobile. Vous devez donc souscrire cette assurance auprès de compagnies d’assurance agréées. En outre, sa couverture doit prendre en compte les passagers, le conducteur, les bagages et autres.

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Nouvelles dispositions en matière d’assurance automobile

Tout subit des améliorations. Ainsi, de nouvelles dispositions légales ont été introduites pour accompagner le code des assurances. Il s’agit de trois lois différentes qui ont apporté quelques améliorations aux règles de l’assurance auto. En effet, la première modification a été introduite par la loi Badinter en 1985. La priorité de cette disposition est de rendre plus rapide la procédure d’indemnisation des victimes d’accidents de la route. La loi Châtel, quant à elle, a mis l’accent sur le délai de renouvellement ou de résiliation du contrat d’assurance. Ainsi, les compagnies d’assurance doivent informer l’assuré du renouvellement du contrat d’assurance 90 ou 30 jours avant la fin du contrat. Cela permettra à l’assuré de prendre ses dispositions s’il souhaite changer d’assureur. Le changement introduit par la loi Hamon donne une liberté à l’assuré. Après un an de contrat, l’assuré peut rompre le contrat d’assurance auto quand il le souhaite. Ces différentes règles doivent être respectées par les deux parties. 

Sanctions en cas de non-respect des règles de l’assurance auto

Lorsqu’un citoyen décide de boycotter les règles de l’assurance auto, il doit faire face aux rigueurs de la loi. Ainsi, un véhicule qui est mis en circulation sans assurance auto constitue un délit. Le conducteur doit payer une amende de 3750 euros. En plus de cette amende, d’autres sanctions peuvent être imposées telles que

– La suspension ou l’annulation du permis de conduire pendant trois ans ;

– L’exécution de travaux d’intérêt général ;

– L’interdiction pour le conducteur de conduire certains véhicules ;

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– Obliger le conducteur à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

– Immobiliser ou confisquer le véhicule.

Pour éviter de vous retrouver dans l’une de ces situations, vous ne devez pas conduire votre véhicule sans assurance.

Tout savoir sur la loi Badinter

Afin d’améliorer les conditions d’indemnisation des victimes d’accident de la route, de nouvelles dispositions ont été adoptées depuis quelques années. Or ces dispositions sont souvent inconnues du grand public.

La loi Badinter a été mise en application en 1988. Elle contient cinq articles destinés à définir le droit au dédommagement pour les victimes d’accidents de la route.  Cette loi concerne les accidents de la circulation ayant lieu sur la voie public ou sur une voie privée, en dehors de toute intention volontaire. Ils peuvent avoir été causés par des véhicules motorisés comme des voitures, des motos, des scooters, mais aussi des autocars, des camions ou encore des tracteurs. 

En cas d’accident, le rôle de chaque personne doit être déterminé afin de permettre le calcul de son niveau d’indemnisation, pour elle-même et pour ses biens.

Dans le but de vous informer sur ce sujet, la compagnie d’assurance en ligne Ornikar, consacre un article très complet à la loi badinter et à ses champs d’application. Vous y trouverez de très nombreuses informations sur les catégories de victimes prises en compte par le dispositif, sur les préjudices couverts et sur la façon de demander sa mise en application.