Le casier judiciaire est un document juridique du ministère de la Justice. Il contient les condamnations prononcées par les juridictions pénales contre une personne. Ces informations sont réparties à travers trois bulletins : bulletin n°1, bulletin n°2 et bulletin n°3. Il existe plusieurs cas de figure où vous pouvez avoir à fournir un extrait de casier judiciaire. Quelles sont ces situations où le casier judiciaire peut être demandé ? Quelle version fournir ?
L’extrait de casier judiciaire est parfois demandé par des employeurs
Dans le cadre d’un recrutement, il est possible que l’employeur demande à un candidat de produire un extrait de son casier judiciaire, afin de vérifier ses antécédents judiciaires. De facto, il est des postes pour lesquels il est indispensable d’avoir un casier judiciaire vierge. Dans ce cas, c’est le bulletin n°3 qui est fourni et dont vous pouvez faire la demande en cliquez ici.
Il est à noter que le bulletin n°3 est fourni uniquement à la personne titulaire du casier, et sur sa seule demande. Les bulletins n°1 (B1) et n°2 (B2) sont demandés, dans des cas spécifiques, par les autorités judiciaires ou administratives. Pour en revenir au bulletin n°3 à produire dans le cadre d’un recrutement, si l’employeur peut le demander, il ne peut en conserver la copie.
De même, il est interdit à l’employeur de faire un traitement spécifique des données issues du casier judiciaire produit par un candidat. L’existence d’une mention de condamnation au casier judiciaire ne disqualifie pas le candidat à l’exercice d’une fonction dans le privé ou le public. Il ne peut être disqualifié que s’il y a incompatibilité entre la condamnation et le poste à pourvoir.
Les informations contenues dans l’extrait de casier judiciaire
Les informations contenues dans le casier judiciaire sont fonction du type de bulletin.
Dans le bulletin n°1
Uniquement réservé aux magistrats et agents de l’administration pénitentiaire, le B1 est assurément l’extrait de casier judiciaire le plus pourvu en informations. Y sont répertoriées les condamnations pénales ainsi que les décisions administratives et judiciaires donnant lieu à des interdictions. Vous y trouverez aussi les décisions de libération conditionnelle, de suspension de peine.
À cela, il faut ajouter les décisions de déchéance de l’autorité parentale et des droits y associés, les grâces, réductions et commutations de peine, mais aussi les arrêtés d’expulsion du territoire.
Dans le B2
Le B2 est réservé aux services publics et à des employeurs privés spécifiques. Il recense toutes les condamnations judiciaires et sanctions administratives prononcées contre le titulaire du casier. Toutefois, en sont exclus, entre autres, les arrêtés d’expulsion abrogés, les décisions qui concernent des mineurs, même si elles ont été prononcées par une juridiction étrangère. Les condamnations avec dispense de peine ou ajournement n’y figurent pas non plus.
Dans le bulletin n°3
Demandé et délivré uniquement à la personne titulaire du casier, le B3 contient les informations suivantes :
- Les condamnations pour crimes et délits, si elles sont supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, qu’elles aient été prononcées en France ou à l’étranger ;
- Les déchéances et incapacités en cours de validité ;
- Les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 de prison sans sursis, dont le tribunal a ordonné la mention ;
- Les mesures de suivi socio-judiciaire et peine d’interdiction de certaines activités professionnelles, notamment celles impliquant le contact avec les mineurs.