Dans les films d’actions ou parfois de comédie, il est fréquent de voir des agents de la police « perquisitionner » le domicile de certaines personnes. Des fois, ils le font avec un papier dit de mandat de perquisition ou sans aucun document. Qu’est-ce que la perquisition en réalité ? Qu’en dit la loi sur cette notion ? Cet article aborde quelques points liés à la perquisition.
Définition de la perquisition
La perquisition est une mesure judiciaire intruisive émise lors d’une enquête. En effet, elle est cette mesure permettant aux forces de l’ordre et aux magistrats d’entrer dans un lieu privé et d’y fouiller lors d’une enquête. Ainsi, elle s’engage dans le but de trouver des preuves pouvant culpabiliser une personne suspectée. Que ce soit :
- Des objets ou appareils compromettants ;
- Des fichiers informatiques ;
- Des documents ;
- Etc.
Il faut notifier que l’intrusion des forces de l’ordre dans un espace privé ne signifie pas directement qu’il s’agit d’une perquisition. L’élément principal particulier de la perquisition reste la fouille. Une perquisition peut avoir lieu dans n’importe quel lieu ou secteur privé comme une maison, une entreprise, un magasin, un entrepôt et même une voiture.
Le déroulement d’une perquisition
Dans le cadre d’une perquisition faisant l’objet d’une information judiciaire, il est indispensable qu’un magistrat donne l’autorisation de la fouille. Et cela par écrit. Dans le cas, la personne suspectée a le droit de refuser la perquisition de son domicile. Toutefois, l’autorisation d’un magistrat ne semble pas nécessaire lorsque la perquisition s’effectue lors d’un flagrant délit ou d’une enquête dite préliminaire. Dans ce cas, l’accord écrit du perquisitionné est demandé. C’est en cela qu’il faut clarifier que la notion de « mandat de perquisition » n’existe pas en droit français.
Lors de la perquisition d’un lieu privé, la personne suspectée peut être présente ou se faire représenter par deux témoins. Du coup, sa présence n’est pas trop indispensable dans le cas d’un flagrant délit. Mais, lorsqu’il s’agit d’une perquisition pour une information judiciaire, la présence de la personne suspectée ou de son représentant judiciaire est vivement recommandée. Quand la perquisition concerne une enquête préliminaire, aucun témoin ni représentant n’est tolérable. Cela exige la présence du perquisitionné.
Toutes les informations trouvées lors de la perquisition et susceptibles d’aider dans l’enquête sont saisies. Elles sont énumérées et placées sous scellés par les agents de la police. Le perquisitionné n’a donc plus accès à ces informations jusqu’à la fin du déroulement de l’enquête.
À la fin du déroulement de la perquisition, un procès-verbal est établi. Toutes les personnes ayant assisté à cela doivent le signer.
Les heures légales pour les perquisitions
Le perquisitionné dispose de certains droits. En effet, la loi a prévu des heures normales pour les perquisitions. Du coup, une perquisition ne peut avoir lieu pendant la nuit. Les heures légales sont de 6h à 21h au maximum pour le début d’une fouille. Mais si la perquisition a commencé vers 19h ou 20h, elle peut bien sûr continuer même après 21h.
Néanmoins, comme dans le cas de la plupart des règles, il existe une exception. Et c’est le cas également concernant les heures légales de perquisition. Dans le cadre d’une procédure pénale, une perquisition est possible à tout moment. Même dans la nuit. Alors, les heures légales ne concernent pas les enquêtes liées au trafic de stupéfiants, à la criminalité et au terrorisme de tout genre. Seulement que la perquisition nocturne requiert une autorisation délivrée spécialement par un juge des libertés et de la détention.
En somme, la perquisition est l’une des mesures judiciaires concernant directement la vie privée d’une personne ou d’une association. Son application est régie par des règles.