Vous êtes en plein conflit avec votre employeur à cause du non-respect d’une clause de votre contrat de travail. Ou encore parce que votre entreprise n’a pas payé votre salaire depuis un bon bout de temps. Il est aussi possible que vous ayez été licencié sans un motif valable. Dans notre guide, découvrez les recours pour un licenciement abusif.
Définir s’il y a eu un licenciement abusif
Avant d’entamer une quelconque procédure pour licenciement abusif. Il est recommandé de vérifier que vous avez été réellement victime d’un licenciement abusif. En effet, il vous faudra en apporter la preuve quand vous allez faire valoir vos droits. Pour être considéré abusif, un licenciement doit :
- Être réalisé sur une particularité du salarié comme son sexe, son âge, sa nationalité ou encore sa race.
- Être fait après que vous ayez réclamé vos droits. Tel est le cas si après une demande de paiement de vos congés payés, vous avez été licencié.
- Décidé car vous devez compléter une obligation légale comme être témoin à un procès ou pour l’exercice de votre service militaire.
- Réalisé collectivement sans que les représentants des travailleurs aient été consultés avant la prise de décision.
- Être fondé sur l’exercice de l’un de vos droits comme celui de faire partie d’un syndicat ou d’une partie politique. Ou encore parce que vous voulez suivre une religion en particulier.
Vous pouvez d’ailleurs solliciter une étude d’avocats à Lausanne pour vous accompagner dans cette démarche. Un expert dans le domaine pourra vous conseiller et vous guider efficacement tout au long du processus pour faire valoir vos droits.
Les recours à entamer en cas de licenciement abusif
Pour contester un licenciement abusif, vous pouvez entamer certaines démarches pour faire valoir vos droits. Sauf clause spécifique dans votre contrat de travail, vous pouvez vous adresser au tribunal des Prud’hommes de l’arrondissement de votre lieu de travail pour traiter l’affaire. C’est en effet l’autorité compétente si le litige est inférieur à 30 000 CHF. Pour un licenciement abusif dont la valeur financière est supérieure à 100 000 CHF, vous allez saisir la cour civile du tribunal cantonal ou le tribunal fédéral. Dans le cas où le licenciement abusif met en jeu une somme inférieure à 1 000 000 CHF. C’est le tribunal d’arrondissement que vous allez saisir. Vous pouvez également envoyer une lettre à votre employeur pour lui faire part de votre divergence d’opinions en ce qui concerne sa décision. La lettre peut aussi être utilisée pour demander les raisons du licenciement.
Le délai à respecter pour contester un licenciement abusif
Pour contester la décision de votre employeur de vous licencier sans motif valable. Vous devez lui envoyer la lettre de contestation avant la fin du délai de congé qui vous a été imparti. Dans le cas où votre démarche n’a pas abouti, vous avez un délai de 180 jours après la fin des rapports de travail pour entamer votre démarche. Et cela même si vous avez entamé une démarche de conciliation auprès d’un organisme dédié.