Que faire en cas de mauvaise gestion locative immobilière ?

Faire appel à une agence pour la gestion locative immobilière est une solution qui permet de faciliter la vie du propriétaire. Cependant, il n’est pas rare de rencontrer des cas de mauvaise gestion qui entraînent des litiges entre le propriétaire et le mandataire. Découvrez dans cet article la procédure à suivre.

Rappel sur les missions du gestionnaire locatif

Le gestionnaire locatif est un professionnel du secteur immobilier qui est en charge de gérer la location d’un bien immobilier confié par son propriétaire. Il sera ainsi considéré comme un intermédiaire entre le bailleur et le locataire en ayant plein droit sur la gestion du bien. Ses principales missions sont :

  • La recherche de locataire

En tant que gestionnaire locatif, il doit être en mesure de trouver un locataire en utilisant tous les moyens nécessaires, dont la publication, sur un site d’annonces. Il doit aussi assurer la sélection des candidats et l’organisation des visites. En même temps, il doit vérifier la solvabilité du locataire pour garantir la faculté de celui-ci à payer le loyer afin d’éviter les litiges. Une fois le locataire choisi, c’est le gestionnaire qui réalise toutes les démarches nécessaires comme les visites, l’état des lieux, la rédaction du contrat de bail et la remise des clés.

  • La gestion courante

Pendant la location, le gestionnaire considéré comme un intermédiaire devra suivre le paiement des loyers et engager les procédures nécessaires en cas d’impayés. Il se charge également du contrôle de l’état du logement en cours de location. Le propriétaire sera aussi disposé des démarches administratives et judiciaires concernant la location. Si des travaux doivent être effectués, c’est aussi le gestionnaire qui va engager les différentes étapes en avisant le propriétaire.

  • Une gestion à la fin d’un bail
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Après la sortie d’un locataire, le gestionnaire devra récupérer les clés et préparer les lieux pour une nouvelle location. Un nouvel état des lieux serait nécessaire. Ensuite, il lancera à nouveau le processus de recherche pour éviter les vacances locatives.

Le niveau de responsabilité de l’agent immobilier

Confier la gestion de son bien immobilier à une agence immobilière nécessite la signature d’un contrat écrit par les deux parties prenantes. Ce contrat appelé mandat de gestion locative est un acte juridique qui délivre le plein pouvoir à un professionnel sur la gestion du bien immobilier. Ce dernier engage alors la responsabilité du professionnel en cas de faute ou de négligence dans le cadre de sa mission. Selon la loi, le mandataire répond non seulement du dol, mais des fautes ou négligence qu’il commet dans sa gestion.

Le mandataire est donc tenu de remplir sa mission et informer son client sur toutes les circonstances de la gestion pour ne pas causer préjudice au propriétaire. Si un lien de causalité est établi entre la faute du mandataire et le dommage subi par le propriétaire, le propriétaire peut engager la responsabilité contractuelle du mandataire.

La procédure à suivre

En cas de litige ou de mauvaise gestion, le propriétaire peut essayer de concilier avec l’agence avant de le poursuivre en justice. Une mise en cause permettrait de décrire de manière précise le litige et exposer vos requêtes et les manquements auprès de l’agence. Cette dernière dispose ensuite de huit jours pour répondre. Sans réponse, le propriétaire peut entamer la mise en demeure de l’agence. La mise en demeure est un acte juridique qui formalise la relance et constitue un avertissement.

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Si la conciliation et les tentatives à l’amiable ne résolvent pas le problème, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire en précisant le montant des pertes. Il dispose d’un délai de 5 ans après le manquement.