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Mois : juillet 2019

Divorce

Les droits de chaque individu dans une procédure de divorce

juillet 9, 2019 Maxime Bonnant 0

Un couple légalement marié a le droit de se séparer devant un tribunal. Le partage des biens par rapport aux conditions sous-contrat et la garde des enfants sont les principaux litiges à traiter durant un […]

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La fin du divorce par consentement mutuel en ligne

juillet 7, 2019 Maxime Bonnant 0

Le Journal officiel du 30 avril 2019 vient de publier la modification du règlement intérieur de la profession d’avocat. Il s’agit d’un texte qui met un terme à la pratique du divorce en ligne. Dorénavant, […]

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