Le Journal officiel du 30 avril 2019 vient de publier la modification du règlement intérieur de la profession d’avocat. Il s’agit d’un texte qui met un terme à la pratique du divorce en ligne. Dorénavant, la présence physique des époux et de leur avocat respectif est requise pour mettre fin au mariage. Il est à noter que pour un divorce par consentement mutuel, c’est le notaire qui authentifie l’acte. Découvrez quelques informations supplémentaires à ce sujet.
Qu’en est-il du déroulement du divorce en ligne ?
Avant la sortie de ce nouveau texte de loi, le divorce en ligne a été possible via des cabinets d’avocat spécialisés. Ces derniers ont été nombreux à pratiquer le divorce sans juge en un mois avec un tarif minimal de 210 euros par personne. Une pratique qui est jugée douteuse puisque les démarches se font seulement en ligne et sans l’assistance d’un avocat. Les conventions ont été établies par le cabinet attitré et un avocat du barreau prenait à peine le temps de signer les écrits.
De tels actes ont conduit à la modification du règlement intérieur de la profession d’avocat en matière de divorce. Il est à noter que les époux peuvent éviter un divorce juridique. S’ils se mettent d’accord sur le partage des patrimoines et des conséquences de leur séparation, la signature des conventions devant un notaire mettra fin à leur mariage. De telles démarches sont possibles si les enfants n’ont aucune requête à faire auprès de la justice.
L’obligation des époux de se faire assister par un avocat
Il est devenu obligatoire pour un divorce par consentement mutuel d’être assisté par un avocat pour chaque époux. L’avocat commun n’est plus possible dans la rédaction des conventions. Pour le divorce sans juge, chaque époux doit être assisté par son propre avocat pendant toute la durée de la procédure du divorce. Ce dernier va avoir le rôle d’un conseiller, mais également le rédacteur des termes du divorce. Chaque partie doit être accompagnée par son avocat lors de la signature définitive des conventions.
Les avocats attitrés ne peuvent pas être remplacés par des confrères le jour de la signature. La présence physique des deux époux et de leurs avocats respectifs est obligatoire pour authentifier les actes. Le notaire quant à lui se chargera de vérifier s’il n’y a pas d’éventuel vice de forme sur les conventions. Il n’a pas le pouvoir de changer quoi que ce soit sur les contenus. Une fois que les actes sont authentifiés, les parties passent à la signature. La date du divorce est la date de la ratification des conventions. À partir de ce jour, les époux sont légalement divorcés et doivent respecter les termes des conventions.
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