Les droits de chaque individu dans une procédure de divorce

Un couple légalement marié a le droit de se séparer devant un tribunal. Le partage des biens par rapport aux conditions sous-contrat et la garde des enfants sont les principaux litiges à traiter durant un processus de divorce. Chacun a le droit de bénéficier des avantages de ce contrat.

Les droits de garde des enfants durant une procédure de divorce

L’alternance de garde est mise en place par la loi du 4 mars 2002 et l’article 373-2-9 du Code civil qui oriente cette décision parentale pour qu’il soit équitable et conforme aux règlements. Normalement, d’après la loi, les enfants résident chez leur mère. Cette dernière a le droit de garde légal et légitime de ses progénitures. Le père a le droit de visite et d’hébergement selon les accords conclus par les deux personnes. Le juge certifiera l’accord dans la mesure où il est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour information, les décisions de divorce sur la garde des enfants ne sont jamais définitives. Effectivement, il est toujours possible de faire appel au juge à nouveau afin de faire modifier les modalités de la résidence de l’enfant et l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

Le partage des biens selon les contrats de mariage

Dans une procédure de divorce, les deux parties ont des droits qu’il est nécessaire de connaître. Ces droits dépendent de la loi en vigueur et de l’accord entrepris par le couple. Dans le cas où il s’agirait d’un consentement mutuel, le partage des biens doit se régler à l’amiable avant de saisir le tribunal de grande instance. Si l’on possède un bien immobilier en commun, il faudrait passer devant un notaire pour liquider le patrimoine. Il est possible de se faire accompagner par les avocats.

Si par contre le couple est en désaccord dans le processus à l’amiable, le partage des biens ne sera effectué qu’après la prononciation du divorce. Le verdict tranchera le partage des biens pendant la seconde procédure devant le juge. Par ailleurs, si l’on décide de ne pas passer devant un notaire, les avocats respectifs vont formuler des propositions de partage.

Les conditions de partage des biens acquis avant le mariage

Quant aux biens acquis avant l’union, chacun peut reprendre les biens qu’il possédait avant le mariage surtout s’il s’agit d’un héritage ou d’une donation. Les conditions de partage de biens acquis avant le mariage dépendent de la loi. Cette dernière stipule que tout bien immobilier ou personnel acquis avant le mariage ne sera pas inclus dans les listes des biens communs. Il faudra tout simplement que le conjoint ou la conjointe prouve les pièces justificatives d‘appartenance. Il faut prouver la date d’achat des biens et la signature du vendeur comme une facture d’achat, un récépissé ou ticket d’achat.

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