Cession de fonds de commerce : suivre les conseils d’un bon avocat

Régie par un encadrement strict, notamment par la loi du 17 mars 1909, la cession de fonds de commerce requiert les compétences d’un bon avocat. En plus des différentes étapes obligatoires, la rédaction d’un contrat s’impose. Ce document doit comporter certaines informations sur le vendeur, le chiffre d’affaires, le bail, etc.

Bien rédiger le contrat de cession

Le contrat de cession de fonds de commerce se compose des éléments obligatoires que seul un avocat maîtrise par cœur. Ils incluent le nom du propriétaire, la date de l’acte d’acquisition ainsi que le prix des marchandises. Parmi les mentions légales dans le cadre de la vente de fonds de commerce s’insèrent également le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation effectués. Il ne faut pas non plus omettre les caractéristiques du bail, notamment la date, la durée, l’adresse du bailleur et du vendeur, etc.

À défaut d’une seule mention, l’acte risque d’être annulé. Il ne faut donc pas prendre cette étape à la légère et l’accompagnement sur-mesure d’un avocat s’impose. Celui-ci ne s’attardera pas à prodiguer ses précieux conseils pour mener à bien la cession de fonds de commerce.

Ne négliger aucune des étapes essentielles

Il s’agit ici d’une grande décision apportant un grand changement dans la vie d’un commerçant. La supervision d’un expert reste alors obligatoire, afin de veiller au bon déroulement et au respect des conditions. L’avocat doit commencer par s’assurer que tous les salariés soient au courant de cette initiative, et cela, deux mois ou plus avant la fin du contrat. Une éventuelle négligence de cette information importante peut exposer le vendeur à des sanctions. Elles peuvent aller jusqu’à une amende ou la nullité de l’acte.

S’il remarque que le bien en question se trouve dans un lieu de sauvegarde des commerces, le conseiller juridique conseille le vendeur de procéder à une déclaration à la mairie. Tel est aussi le cas pour les fonds de commerce situés dans des environs d’un endroit dédiés au stockage de l’artisanat.

De nombreuses formalités de publication doivent également être effectuées avec l’assistance d’un avocat. Il vous accompagne dans la publication de la vente dans le JAL ou journal d’annonces légales. Seul le professionnel juridique peut vous donner plus de détails sur le délai. Vient, par la suite, l’intervention du greffier du tribunal de commerce. Ce dernier se chargera de la publication d’un avis via le BODACC ou Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Les bonnes raisons de faire appel à un avocat

Un avocat d’affaires est l’unique professionnel à qui un vendeur peut faire entièrement confiance. Il intervient, en effet, pour faciliter et sécuriser la négociation ainsi que l’évaluation du prix de vente du fonds de commerce.

Il seconde également les deux parties dans les formalités obligatoires. De plus, il ne néglige pas la sécurisation de la rédaction des actes de vente, afin de veiller aux intérêts de chaque partie.