Une rupture de contrat non objective ou non conforme à la loi constitue un licenciement abusif. Si vous êtes victime d’une telle situation, vous devez vous faire assister par un avocat et saisir le Conseil de prud’hommes. Vous pouvez obtenir une réparation pour le préjudice subi.
Faites-vous assister par un avocat en droit du travail
L’avocat est le professionnel juridique dont l’assistance est indispensable dans la contestation d’un licenciement abusif. Son aide s’avère essentielle sur deux plans : le conseil et la défense. En sollicitant les services d’un avocat, vous bénéficiez de conseils avisés et de solutions concrètes pour résoudre votre problématique de licenciement. Ce professionnel du droit maîtrise la règlementation du travail, qu’il s’agisse des normes (Code du travail, contrat du travail, etc.) ou de l’évolution permanente de la législation. Il est informé des tendances jurisprudentielles et de la manière dont le juge apprécie le licenciement abusif.
Grâce à ce bagage intellectuel, un avocat en droit du travail comme ceux de Delfini-avocat.fr peut vous éclairer sur les règles juridiques à mettre en avant pour protéger vos intérêts. Il peut vous indiquer les moyens dont vous disposez pour contester le licenciement et la manière dont il faut procéder pour avoir gain de cause. En ce qui concerne la défense, l’avocat vous aide à prouver que le licenciement est abusif. Pour cela, il vous précise les documents à fournir pour montrer au juge le caractère injuste de votre licenciement. Il se charge des formalités devant le tribunal et prépare les arguments de défense concrets. Vous disposez donc d’un partenaire de confiance pour faire respecter vos droits.
Saisissez le Conseil des prud’hommes pour contester un licenciement abusif
Le Conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour contester le licenciement abusif d’un salarié. Vous pouvez saisir cette juridiction dans un délai d’un an à partir de la date de notification de votre licenciement. Pour cela, vous devez remplir une requête aux fins de saisine du Conseil des prud’hommes par un salarié et la transmettre par courrier au greffe. Lorsque la demande est reçue, le tribunal engage une première étape de conciliation. Le juge vous convoquera à huis clos avec votre employeur afin de régler le problème à l’amiable.
Si un terrain d’entente est trouvé, la procédure prend fin par la signature d’un procès-verbal de conciliation. Dans le cas où cette phase échouerait, la seconde étape de jugement est enclenchée. Le juge vous convoquera avec votre employeur en audience pour que vous puissiez exposer les arguments de votre défense. La juridiction appréciera le caractère sérieux et réel du licenciement avant de prononcer une décision. Si celle-ci vous paraît insatisfaisante, vous pouvez la contester en appel, dans un délai d’un mois.
Licenciement abusif : quelles sont les réparations possibles ?
Les réparations pour un licenciement abusif sont accessibles lorsque le juge rend une décision qui vous est favorable. Deux options sont possibles dans ce cas. La première est la réintégration dans l’entreprise que vous pouvez accepter ou refuser. La seconde forme de réparation est l’octroi d’une indemnité de licenciement. Celle-ci est évaluée à l’aide d’un barème de calcul suivant votre ancienneté et la taille de la société. Pour une structure de moins de 11 employés, vous pouvez par exemple obtenir :
- de 0,5 à 2 mois de salaire pour un an d’ancienneté,
- de 1,5 à 6 mois de salaire si vous avez 5 ans d’ancienneté.
En revanche, avec une entreprise de plus de 11 salariés, vous pouvez obtenir entre 1 et 2 mois de salaire pour un an d’ancienneté. Si vous avez 5 ans d’ancienneté dans la structure, vous aurez droit à 3 à 6 mois de salaire.