Dans quel cas refuser l’assurance santé d’une entreprise est possible ?

Proposer une mutuelle ou prévoyance santé à ses employés reste une obligation pour un employeur. Ce dernier doit proposer une assurance santé qui prend en charge un minimum de garanties. Dans certains cas, il est possible pour un employé de refuser la mutuelle santé que met en place l’entreprise. Découvrez ainsi vos droits concernant cela en fonction de votre situation.

En ayant déjà une mutuelle en tant qu’ayant droit

Il vous est possible de refuser d’accéder à l’assurance santé mise en place au sein d’une entreprise si vous êtes déjà titulaire d’une couverture collective. Dans ce cas, vous devez être couvert d’un autre régime frais de santé collectif obligatoire. Pour accepter votre refus, vous devez le justifier par des documents prouvant le régime d’assurance santé dont vous bénéficiez.

Si vous êtes inscrit dans ces types d’assurances mentionnés plus bas, vous pouvez demander à être dispensés des  frais de santé de votre entreprise :

  • Le contrat d’assurance de groupe dit Madelin
  • Un régime local d’Alsace-Moselle
  • Un régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières CAMIEG

Il en est également le cas d’un organisme de protection sociale complémentaire des agents de l’État ou bien des collectivités territoriales.

Pour ce qui est du refus, vous pouvez le faire lors de votre embauche ou votre employeur vous propose la mutuelle. Vous pouvez également refuser la proposition lors de la mise en place des garanties.

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En étant couvert à titre individuel

Pour dispenser de la mutuelle santé de votre entreprise, vous devez aussi être couvert à titre individuel. Dans ce cas, n’hésitez pas à faire la demande de dispense au moment de l’embauche ou encore lors de la mise en place de la couverture collective.
Sachez que cette dispense ne concerne que le remboursement de frais de santé.

Pour éviter les mauvaises surprises, il est vivement conseillé de solliciter l’aide d’un connaisseur du domaine avant de vous lancer dans toute demande.

En bénéficiant d’une assurance santé type complémentaire santé solidaire

Il vous également possible de ne pas accepter la prévoyance ou bien le complémentaire santé de votre entreprise dans le  cas où cela a été placé par décision unilatérale de l’employeur. Pour faire la demande de dispense, vous devez envoyer une lettre adaptée à votre employeur. L’idéal est de la réaliser au jour de la mise en place des garanties ou encore lors de la modification du dispositif déjà disponible.

À savoir que l’assurance santé type complémentaire santé solidaire a été mise en place pour couvrir les garanties santé, l’incapacité, l’invalidité, le décès ainsi que la retraite complémentaire.

Vous êtes en contrat à durée déterminée ou CDD

Vous pouvez refuser d’adhérer au régime assurance santé d’une entreprise si vous y exercez un contrat à durée déterminée de moins de 3 mois. Par contre, il vous est possible de jouir de tous les atouts du dispositif de versement santé. Pour cela, il est nécessaire que votre contrat soit de type « responsable ».

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La dispense s’applique également aux salariés à temps partiel qui travaillent moins de 15 heures par semaine.

Pour le cas d’un contrat type CDD de moins de 12 mois, il vous est possible de dispenser de l’adhésion au contrat collectif même dans le cas où vous ne disposez pas d’une couverture individuelle. Pour cela, il est d’une importance de disposer d’un acte juridique prévoyant cette possibilité.

Vous êtes apprenti

Si vous êtes un apprenti, en CDI ou en CDD, vous avez librement le choix de ne pas vous dispenser de la mutuelle santé de votre entreprise. Il est tout de même nécessaire que l’acte juridique prévoie cette possibilité. Il est donc essentiel de faire une demande par écrit pour ne pas participer aux diverses cotisations.