Estimation immobilière pour une succession : les obligations à respecter

Au décès de vos parents ou un de vos proches, vous pouvez hériter d’un ou de biens immobiliers. Dans le cas où vous mettez volontairement votre appartement ou votre maison, vous n’êtes pas soumis à l’obligation de réaliser une estimation immobilière. Ce qui est tout de même recommandé pour pouvoir céder votre bien à un excellent prix. Vous vous demandez toutefois si dans le cas d’une succession, vous êtes dans l’obligation de réaliser une estimation immobilière des biens que vous venez de recevoir en héritage ou non. Découvrez dans notre guide si c’est le cas et quelles sont les règles que vous devez respecter.

L’obligation de réaliser l’estimation d’un appartement ou d’une maison dans une succession

Quand une personne décède, tous les biens qu’il a accumulés au fil des années vont être répartis entre ses descendants conformément à sa dernière volonté. Si la succession comprend des biens immobiliers, les héritiers sont dans l’obligation de réaliser une estimation immobilière même quand la succession compte un local professionnel ou un immeuble. C’est une obligation qui a été établie par l’administration fiscale. Grâce à cette estimation immobilière, l’administration fiscale pourra déterminer quel est le montant exact des frais de succession que vous les héritiers allaient devoir payer quand vous réaliserez votre déclaration fiscale. Cela passe par la détermination de la valeur vénale des biens que vous recevez en héritage qui permet par la suite de définir le prix des biens s’ils sont mis en vente à la réalisation de l’évaluation. L’estimation immobilière doit ainsi être réalisée conformément aux critères légaux que l’administration a établis.

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L’estimation d’un appartement ou d’une maison dans une succession doit être confiée à un professionnel

Comme l’estimation immobilière est obligatoire dans une succession, elle doit être réalisée par un expert dans le domaine. Vous devez d’ailleurs réaliser cette estimation dans un délai de 6 mois après l’ouverture de la succession. Mais l’administration fiscale se réserve le droit de contester l’estimation réalisée dans un délai de 3 ans. En cas de surestimation ou de sous-estimation de la valeur des biens, vous pourrez être sanctionnés. Vous pouvez par exemple faire appel à un expert immobilier pour réaliser cette estimation. En effet, grâce à sa connaissance du marché immobilier et ses qualifications, il saura exactement comment procéder à l’estimation de vos biens immobiliers reçus grâce à une succession. Vous devez cependant vous assurer que le professionnel que vous avez contacté dispose d’une carte professionnelle. Vous pouvez également faire appel à un notaire dans la réalisation de l’estimation immobilière des biens immobiliers dont vous avez hérité dans une succession. Il dispose des connaissances et de l’expertise requises pour que l’estimation immobilière soit menée à bien. L’estimation immobilière réalisée par le notaire est considérée comme étant le plus fiable grâce à ces éléments. Vous devez d’ailleurs faire appel à cet officier public si :

  • Un testament a été établi par le défunt pour assurer un partage équitable de ses biens entre ses héritiers à son décès.
  • Une donation entre époux a été réalisée et il y a un conjoint survivant.

Le tarif d’une estimation d’un appartement ou d’une maison par un professionnel de l’immobilier

Le paiement des frais de prestation du professionnel est requis dans le cas d’une estimation immobilière dans le cas d’une succession. Le montant de ces frais dépend généralement du temps qu’il va mettre pour réaliser la mission, la localisation des biens ainsi que les recherches techniques requises.  Pour le notaire, ce tarif est réglementé et il se doit de respecter les barèmes établis. Ainsi, il ne pourra pas dépasser un taux de 0,434 % de la valeur des biens pour une estimation de biens dont la valeur est supérieure à 30 000 €. 

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