Le déroulement d’un divorce par consentement mutuel

Lorsque les époux décident de rompre leur union et d’en venir au divorce, ils ont le choix entre celui par consentement mutuel ou bien par voie judiciaire. Sur la durée du divorce, il n’y a pas de délai prédéfini. Divers critères sont à considérer lorsque l’on décide de divorcer.

Les types de divorces

En France, on dénombre quatre sortes de divorce dont :

  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage : cela signifie que les deux époux veulent divorcer, mais sont en désaccord quant aux conséquences de cette séparation légale. Cela peut concerner la garde des enfants, le partage des biens acquis durant le mariage, la définition de la pension alimentaire…
  • Le divorce pour faute : qui comme son nom l’indique sous-entend l’existence d’un conflit entre les deux parties. Cette séparation est cependant de moins en moins utilisée.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui sera prononcé par le juge automatiquement sur demande d’un des époux lorsqu’ils ne vivent plus dans la même maison au bout de deux ans.
  • Le divorce par consentement mutuel est le plus récent (1975) qui repose sur l’accord amiable des deux époux.

Le principe du divorce par consentement mutuel

La base de ce type de divorce est l’accord entre les deux parties : sur le fait de se séparer et sur les conséquences légales de cette séparation. Il s’agit d’une procédure consensuelle et qui repose donc sur l’accord amiable. Les avantages de cette forme de divorce sont :

  • La rapidité de la procédure : chacun des époux fait appel à un avocat qui va préparer la convention avec tous les éléments dedans. Ce document sera ensuite soumis à la validation d’un notaire qui donnera sa décision après un ou deux mois.
  • L’économie : ce type de divorce est moins cher puisque grâce à la rapidité du règlement, les concernés n’auront pas à payer des heures illimitées en honoraires d’avocat
  • La souplesse est aussi un point fort du divorce par consentement mutuel. L’intervention d’un médiateur n’est pas requise puisqu’il n’y a pas de conflit entre les deux époux.
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La durée d’un divorce par consentement mutuel

La rapidité est le premier avantage de cette forme de divorce. Cependant, il n’y a pas de délai pré-définit, tout repose sur les accords entre les époux. Si vous êtes en train de chercher un avocat spécialisé en un divorce à Annecy, vous pouvez demander conseil auprès du cabinet Joly Bouvier. Chaque étape de la procédure de divorce vous sera expliquée. La convention de divorce sera le premier document préparé par les avocats. Elle contiendra toutes les informations sur la garde des enfants, le partage des biens… Pour le cas du divorce à l’amiable, le motif de séparation n’est pas obligatoire. Après rédaction et accord sur la convention, elle sera proposée au notaire sous un délai de sept jours au plus tard après sa signature. Un délai de réflexion de 15 jours sera accordé à chacun des époux avant soumission du document au notaire. Lorsque tout est en ordre, le divorce sera acté.