Que couvre le droit public des affaires ?

Le droit public des affaires est une branche du juridique qui organise les relations entre l’administration publique et les opérateurs économiques. Concrètement, cette discipline régit les modalités d’intervention de l’État sur le marché public. Le droit public des affaires couvre un champ large, autant qu’il repose sur des piliers. Que faut-il savoir sur cette branche du droit ? Quel lien établir avec le marché public ?

Qu’est-ce que le droit public des affaires et que couvre-t-il ?

Le droit public des affaires est une discipline dont le champ d’application et les caractéristiques sont plutôt particulières.

Ce qu’est le droit public des affaires

Le droit public des affaires s’entend comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre l’administration publique et les opérateurs économiques. Il regroupe le droit public économique et le droit de la commande publique. Pour précision, le droit public économique n’est rien d’autre que l’administration et la gestion de l’économie et des entreprises publiques.

En pratique, cette discipline entre économie et marché public élabore les principes fondamentaux sur lesquels reposent les actions entreprises par les entités publiques sur les marchés. De même, elle précise les prérogatives dont l’État peut se prévaloir vis-à-vis des acteurs publics en matière de commande publique. L’objectif de cette branche du droit, comme le précise le cabinet Ingelaere & Partners Avocats, est donc de réguler les actions des opérateurs publics nationaux et régionaux en matière de gestion, de gouvernance et de financement.

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Les piliers du droit public des affaires

Le droit public des affaires repose sur trois piliers essentiels. Il s’agit des rapports de l’État au monde économique, lesquels constituent le socle même du droit public des affaires. De prime abord, l’administration publique régule, oriente et protège le marché et ses acteurs. Dans cette posture, l’État s’arroge de prérogatives lui permettant d’encadrer l’accessibilité du marché et de le structurer. À cet effet, il peut établir un monopole, se réserver une exclusivité de droit et réglementer les marchés de sorte à empêcher toute dérive et conserver leur aspect concurrentiel.

Ensuite, l’administration publique peut aussi se positionner comme opérateur économique en proposant des biens et services. Dans ce cas, l’État intervient par le biais des entreprises publiques, et se soumet aux obligations et règles qui organisent le marché. Le droit public des affaires régule cette participation des entités publiques. Il organise non seulement les opérations de nationalisation et de privatisation, mais aussi les prérogatives des acteurs publics.

Enfin, il est possible que l’État intervienne sur les marchés publics en collaborant avec les opérateurs économiques, dans le but de satisfaire ses besoins ou l’intérêt général. Plusieurs formes juridiques sont associées à cette collaboration : crédit-bail, VEFA, délégation de service public, marché public, contrat de partenariat, etc.

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Les différents types d’entités commerciales publiques

Une entité commerciale publique est une entreprise économique sur laquelle l’État exerce directement ou indirectement une influence. Cette influence s’apprécie de diverses manières. L’État peut par exemple détenir la majorité du capital de ces entreprises. De même, il peut disposer de la majorité des voix adossées aux actions émises par ces entités économiques. L’influence de l’État peut enfin s’exercer à travers les règles qui régissent la vie et le fonctionnement des entreprises concernées.

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La législation française ne définit pas clairement la notion d’entité commerciale publique. Elle ne lui associe pas non plus de statut unique. En pratique, on considère tout de même qu’une entreprise publique justifie à minima d’une personnalité morale, fait partie du secteur public et exerce une activité commerciale ou industrielle. Elle dispose d’une autonomie financière.

Vu ainsi, on distingue trois types d’entreprises commerciales publiques :

  • les EPIC (Établissements Publics à Caractère Industriel et Commercial). Ce sont certes des entités publiques, mais elles sont régies par le droit privé,
  • les sociétés nationales de droit privé, mais dont le capital est détenu entièrement par l’État,
  • les sociétés d’économie mixte dont le capital est essentiellement détenu par une ou plusieurs entités publiques.

Que faut-il savoir sur les marchés publics ?

Les marchés publics sont des types de marchés ayant leurs caractéristiques propres. Pour les entreprises, il peut être intéressant de répondre à une commande publique.

Les marchés publics : définition, déclinaison et principes

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un ou plusieurs acheteurs publics et un ou plusieurs opérateurs économiques. À la faveur de ce contrat, les entités publiques répondent à leurs besoins de travaux, de fournitures et de services.

En pratique, on distingue plusieurs types de marchés publics : les accords-cadres, l’allotissement, les marchés de maitrise d’œuvre, les marchés fractionnés. Les marchés publics reposent sur trois principes fondamentaux : la liberté d’accès à la commande publique, la transparence des procédures et l’égalité de traitement des candidats.

Le principe de la liberté veut que toute personne habilitée et régulièrement constituée puisse librement accéder aux marchés publics pour satisfaire les besoins des acheteurs publics. Le principe de l’égalité exclut toute discrimination et recommande la rédaction objective de cahiers des charges. Le principe de transparence va de soi et sous-tend les deux précédents.

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Les acteurs des marchés publics

Les acheteurs publics et les opérateurs économiques sont les acteurs des marchés publics. Au rang des acteurs publics, il y a évidemment l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales et les entités privées d’intérêt général.

S’agissant des potentiels candidats à un marché public, il y a :

  • toute personne physique ou morale de droit public ou privé,
  • les micro-entrepreneurs,
  • tout groupement de personnes, qu’il soit ou non doté de la personnalité morale.

Conformément aux accords de l’OMC, tout prestataire ou fournisseur candidat à un marché public peut être assuré que son offre sera traitée équitablement par rapport à celle des autres, dès lors qu’il a la nationalité d’un pays signataire des accords.

Pour les entreprises habilitées, il est opportun de postuler pour des marchés publics. Cela leur garantit une croissance et une sécurité financière. Elles gagnent en notoriété et s’ouvrent aussi d’autres horizons pour le futur. De plus, les marchés publics ont le mérite de concerner plusieurs secteurs d’activité, élargissant ainsi les possibilités des soumissionnaires.