En 2016, une nouvelle loi appelée « loi sapin » a été mise en vigueur. Elle a été d’ailleurs accompagnée d’un décret d’application en 2017. Selon ses dispositifs, les personnes morales sont désormais obligées de déposer une déclaration de bénéficiaire effectif au tribunal du commerce. De ce fait, de quoi s’agit-il ? Et quelles sont ses modalités d’application ?
La déclaration de bénéficiaire effectif : qu’est-ce donc ?
La déclaration de bénéficiaire effectif est une obligation qui incombe à toute personne morale, notamment les sociétés commerciales en constitution. Selon la nouvelle loi, ces dernières doivent déposer les noms de tous les bénéficiaires effectifs de la société dans une annexe à l’immatriculation. À cet effet, l’immatriculation à la RCS ne sera plus la seule formalité imposée par la loi.
Cette déclaration concerne non seulement les sociétés en constitution, mais aussi, celles déjà immatriculées. En plus, elle s’applique à presque toutes les entreprises. Parmi ces dernières, on peut citer les sociétés commerciales, les associations immatriculées au RCS, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique…
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif est un associé ou un actionnaire, possédant plus de 25 % du capital social. De même, il doit bénéficier des droits attribués aux associés, comme le droit de vote ou le droit au dividende. Enfin, il exerce un pouvoir sur la gestion et le contrôle de la société.
Quelles sont les procédures de cette déclaration ?
Cette nouvelle formalité a été obligatoire depuis le 1er août 2017. Ainsi, toutes les sociétés déjà existantes ou en constitution doivent respecter certaines conditions pour l’accomplissement de la déclaration.
Tout d’abord, la déclaration doit être déposée soit avec la demande d’immatriculation, soit quinze jours après le récépissé de dépôt de la création d’entreprises. Néanmoins, il est toujours possible de modifier ou rectifier la déclaration durant les 30 jours qui suivent.
Ensuite, la société doit remplir un document mis à la disposition du tribunal. Celui-ci doit comporter : l’identité de la société (la dénomination sociale, le siège social, l’objet, etc.), l’identité de chaque bénéficiaire et le nombre de parts de chaque bénéficiaire dans le capital.
Par ailleurs, la déclaration doit être signée par le représentant légal de la société et des bénéficiaires effectifs.
Enfin, elle est accompagnée d’un coût, variant en fonction de la situation de la société. Pour les sociétés déjà immatriculées avant le 1er août 2017, le montant s’élève à 54,32 euros. Tandis que pour les nouvelles entreprises, le coût est fixé à 24,71 euros.
Quelles sont les sanctions du non-dépôt de déclaration
La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation. Le non-respect à cette formalité équivaut à une faute et entraîne des sanctions. En général, les peines encourues concernent à la fois des sanctions pénales et des sanctions civiles. Ainsi, en plus d’un emprisonnement de 6 mois, les bénéficiaires doivent aussi payer une amende allant jusqu’à 7 000 euros.
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