Les dernières nouveautés sur le droit des assurances

Souscrire à une mutuelle santé en plus de votre sécurité sociale peut être une bonne idée afin de vous assurer des soins à moindre coût et une qualité de prise en charge optimale. Mais attention, la nouvelle loi sur la consommation mise en application en 2005 annonce quelques nouveautés dans ce domaine.

Une assurance santé : un contrat de 12 mois reconductible

Si auparavant, les contrats d’assurance n’avaient pas précisément de délai de validité. Ce n’est plus le cas de nos jours. Afin d’encourager la concurrence du marché et inciter les entreprises d’assurance à toujours proposer des services de qualité à moindre coût, l’assurance santé se souscrit dorénavant pour une durée de 12 mois reconductible tacitement si l’assuré n’a pas fait de demande de résiliation express.

Ceci implique qu’à chaque date d’anniversaire, la nouvelle loi sur la consommation n’annonce pas de modification quant aux termes et conditions d’une résiliation. Les assurés ont le droit de changer d’assureur dans le cas où ils ne seraient plus satisfaits de leur couverture actuelle.

Le respect obligatoire des délais de rétractation

En outre, comme un contrat d’assurance santé est un engagement important qui se souscrit à long terme, il est aussi désormais impossible de se passer du délai de rétractation. Après chaque signature du contrat, les assurés comme les assureurs doivent attendre 14 jours avant de rendre effectifs les termes de l’assurance. Le but étant de protéger les droits des consommateurs. En effet, la rupture du contrat d’assurance pendant ce laps de temps de 14 jours ne sera pas soumise à des pénalités ni à des délais de préavis. Attention, il est à noter que ce délai de 14 jours compte aussi bien les week-ends et les jours fériés. Aussi, pour changer d’avis, il faudra aviser les assureurs le dernier vendredi avant la fin des 2 semaines en question.

Un plafond des prises en charge proposées par ces assurances

Par ailleurs, la loi est aussi beaucoup plus précise quant aux plafonds des remboursements proposés par les assureurs. En effet, même avec une couverture premium, vous ne pouvez plus aujourd’hui aspirer à un remboursement complet. En moyenne, les assureurs ne participent plus qu’à hauteur de 20 %, à l’instar de la sécurité sociale pour les petits soins. Pour ce qui est des soins hospitaliers, les grandes opérations chirurgicales et les protocoles de soins de longue durée, le remboursement dépendra de la qualité du contrat d’assurance.

Cette mesure, qui se fait aujourd’hui sous les frais des assurés, avait au départ pour but de limiter la nouvelle pratique de la surfacturation des médecins. Elle n’a pas eu l’effet escompté.

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