Fonctionnaires : quelques nouveautés à connaitre sur vos droits

Cette année, les autorités annoncent quelques réformes concernant les droits et les obligations des fonctionnaires. Certaines ne sont pas faites pour plaire à tout le monde et seront toutefois applicables dès 2020. Quels sont-ils ?

Concernant le temps de travail

C’est la réforme qui a fait débat et qui continue d’ailleurs de brûler le torchon entre les autorités et les salariés. En effet, dans la loi du 6 août 2019, on annonce une augmentation des heures du fonctionnaire qui doivent donc faire 35 heures par semaine avec quelques mesures dérogatoires.

Avec cette nouvelle mesure, les fonctionnaires français passent donc de 1 640 heures de travail effectif à l’année à environ 1 700 heures. Il reste pour les collectivités publiques à aménager les heures de leurs agents en fonction de cette nouveauté.

Le droit de grève

Bien qu’il ait été maintenu, dorénavant, le droit de grève des fonctionnaires sera très limité. En effet, il devra toujours y avoir un service minimum qui devra être agencé par les syndicats des employés afin d’assurer la continuité des affaires de l’État et afin d’assurer le confort des usagers des bureaux de la fonction publique. Ce service minimum est obligatoire surtout dans certains domaines, à savoir : la collecte et le traitement des déchets, le transport public, l’aide aux personnes âgées et handicapées, la prise en charge des enfants de moins de 3 ans, l’accueil périscolaire et la restauration collective et scolaire.

Dans cette nouvelle règlementation des droits de grève, la loi impose aussi une négociation qui ne dépasse pas les 12 mois entre les responsables territoriaux et les agents. Le cas échéant, la demande des syndicats des employés partira à des instances plus compétentes.

Par ailleurs, les fonctionnaires ne peuvent partir en grève du jour au lendemain. Ils devront annoncer 48 heures à l’avance la cessation de leurs activités auprès des usagers pour éviter les malentendus et les désagréments.

Les congés

Outre les droits de congé classiques et la RTT, les fonctionnaires ont aujourd’hui dans la limite de 3 mois renouvelables un droit de congé non rémunéré afin d’aider des proches en difficultés. La loi cadre parfaitement les termes de ce droit afin d’éviter les abus. Les proches en questions doivent être les conjoints, concubins, partenaires, ascendants et les enfants uniquement.

Ce « congé de proche aidant » est d’une durée de 3 mois renouvelables, avec un plafond de 1 an pour n’importe quel fonctionnaire avec n’importe quel nombre d’années de métier. Il est possible de le prendre en une seule fois ou le fractionner en fonction des besoins de chacun. Tout dépend aussi de l’organisation dans les bureaux territoriaux.

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