Les régimes matrimoniaux en droit civil

Les régimes matrimoniaux prennent trois différentes formes. Les partenaires peuvent opter pour le mariage, les PACS ou le concubinage. Les effets de l’union varient en fonction du régime choisi.

Les effets du mariage sur le couple

Le mariage donne souvent lieu à des dettes et créances entre les époux. Unis par les liens issus du mariage, ils ne jouent le rôle ni de contractants quelconques ni de tiers.

Cette union touche également leurs relations patrimoniales. Ils doivent se soumettre aux règles générales basées sur le secret du foyer. En cas de séparation surtout après plusieurs années d’union, la répartition des biens et dettes conjugales s’impose. Le partage doit s’effectuer entre les époux ainsi que leurs héritiers.

Les époux sont libres de miser sur un régime matrimonial, dans le cadre de l’application de l’article 1387 sur la liberté de choix des conventions. Les conjoints peuvent aussi choisir le régime légal qui date de 1965 et se résume par la communauté d’acquêts. L’on parle ici de tous les biens communs à compter de la date du début de leur mariage. Les créations de biens et les achats réalisés durant leur union sont alors concernés, à l’exception des richesses par successions et donations. Le partage des acquêts reste, en tout, obligatoire, en cas de dissolution du mariage.

Les effets du Pacs envers les époux

La loi subit à des changements fréquents concernant les effets du Pacs sur les époux. À titre d’exemple, en 1999, elle mettait l’accent sur un régime d’indivision. Toutefois, en 2006, elle annonçait tout à fait le contraire. Le principe se base actuellement sur l’indivision de biens.

Les partenaires restent alors indépendants, en ce qui concerne les richesses. Pourtant, ils sont libres de miser sur l’indivision conventionnelle, s’ils le souhaitent. Chaque partenaire doit présenter une preuve d’une propriété-personne, afin que le bien ne soit pas considéré comme une richesse en commun. À défaut, le partage par moitié sera de mise, en cas de dissolution du Pacs.

Les effets du concubinage sur les partenaires

Aucun régime matrimonial ne régit les concubins. Les deux partenaires ne sont pas sujets à la loi imposée dans le cadre d’un mariage ou d’un Pacs. Ils ne peuvent donc pas être poursuivis même en cas de non-règlement des dépenses ménagères. En cas de séparation définitive, chacun peut défendre son propre intérêt. Aucune division n’est prévue, et cela, même pour les biens qui ne comportent pas de preuve de propriété.

À noter que chaque concubin a droit à une part (50 %) de l’actif social, à l’issue d’un apurement du passif. En cas d’obtention de biens sans cause, le concubin ayant participé à l’activité de son partenaire peut s’attendre à une rémunération.

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